 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...l'amende du témoin B... : — Attendu que la défense faite, sous la sanction d'une condamnation à un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr., par l'art. 378 C. pén., aux personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets,...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original , par nous président et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets. MÉDICAMENS.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs , auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires,...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...sur cette partie. Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...rappelés là que par forme d'exemple; le système et le principe général se trouvent dans ces mots : tt toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. C'est ce principe qui autorise les excuses. En effet la règle est générale : elle défend toute... | |
| |
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
