| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dans toutes les communes de France. (Ibid., art. 28.) Les officiers de santé ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury. Ils ne peuvent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection... | |
| Economics - 1830 - 458 pages
...Nancy, Nantes, Poitiers, Rheims, Rcut-n et Toulouse. Les officiers de santé ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury. Ils ne peuvent pratiquer de grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1836 - 712 pages
...descendre sur les places et dans les carrefours pour y exercer leur profession. La loi du 19 ventôse an XI sur l'exercice de la médecine ne porte donc...recourir aux préfets et souspréfets. Enfin, Monsieur, tons les officiers de police judiciaire et notamment les juges-de-paix, les maires et les commissaires... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...officiers de santé et les docteurs en médecine et en chirurgie : les premiers ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury; ils ne peuvent être admis à faire les rapports en justice comme médecins ou chirurgiens jurés [27];... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...prendre leurs grades dans les facultés de médecine (1). Les ollii-iiTS de santé ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury , après s'être fait enregistrer au grefle du tribunal de première instance et au secrétariat de... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...officiers dé santé et les docteurs en médecine et en chirurgie : les premiers ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury; ils ne peuvent être admis à faire les rapports en justice comme médecins ou chirurgiens jurés [27];... | |
| 1861 - 682 pages
...restreint leurs droits , de l'autre elle les étend d'une manière assurément très-considérable. blir que dans le département où ils ont été examinés par le jury. Dans la pratique actuelle, où les examens sont faits par les professeurs des écoles préparatoires... | |
| Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...des officiers de santé, lesquels, aux termes de l'article 29 de ladite loi, ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury médical de ce département, en se faisant enregistrer, comme il est dit pour les docteurs reçus ;... | |
| F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...conformer. 354. Aux termes de l'article 29, 1 er alinéa, les officiers de santé ne peuvent s'établir que dans le. département où ils ont été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer comme il est prescrit à l'article 24. Cette obligation, avec la défense... | |
| 1830 - 454 pages
...Marseille, Nancy, Nantes, Poitiers, Rheims, Rouen et Toulouse. Les officiers de santé ne peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury. Ils ne peuvent pratiquer de grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection... | |
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