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" L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. "
Histoire de la Convention nationale - Page 313
by Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti'; /.o. Par l'affiliation à tout ordre de clievnlcrie étmngrr, ou à toute corporation etrangere qui...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti -, 4°. Par l'affiliation h tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 12, 14, 15, 16. — C. 22 frimaire an vm, art. 4. — Inst. 8 mars 1848, art. 4. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu , —...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. ier, sect. u, art. 5. — C. 5 fruct. an in, art. 13, 14. — C. 22...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...populaire ; Par la condamnation à 'des peines infamantes ou afflictives, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu Par...n'est pas anéanti. De la souveraineté du peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français. 8. Il nomme immédiatement ses députés....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...populaire , par la condamnation à des pemes infamantes ou aiflieti vas, jusqu'à réhabilitation. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...d'accusation, par un jugement de contumace, tant que la jugement n'est pas anéanti. De la Souveraineté du Peuple. 7. Le peuple souverain est l'universalité...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; , 4°- Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°' Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerîe étranger, ou à toute corporation étrangère...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°, Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère...
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 4- L'exercice des droits du citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux...
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