 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...garantis. Il pourra être alloué un traitement aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. 195. Le Roi...sommes allouées pour les cultes, qui sont acquittées parJle trésor public , ne soient pas détournées de l'emploi auquel elles sont spécialement affectées.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. ig5. Le roi veille à ce que les sommes allouées pour...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. 196. Le roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que la loi fondamentale... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...aux ministres qui tffcn ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. ig5. Le Roi veille à ce que les sommes allouées pour...sont acquittées par le trésor public , ne soient pns détournées de l'emploi auquel elles sont spécialement affeetées, 196. Le Eoi veille à ce qu'aucun... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...garantis. Il pourra être alloué un traitement aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. 195. Le roi...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. 196. Le roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice , que la loi fondamentale... | |
 | 408 pages
...ont point , ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. Le Roi veille (art. i95) à ce que les sommes allouées pour les cultes , qui...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. » II est donc , en quelque sorte -, inutile d'examiner , au moins pour notre pays , si le clergé... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 302 pages
...le traitement est insuffisant, il/id. Le roi veille i ce que les sommes allouées pour les culte«, qui sont acquittées par le trésor public, ne soient...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées, (art. 195). Le roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que la... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1869 - 368 pages
...aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. ART. 195. Le roi veille à ce que les sommes allouées...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. ART. 196. Le roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que la loi... | |
 | Comparative law - 1905 - 1758 pages
...aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. Art. 195. — Le roi veille à ce .que les sommes allouées...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. Art. 196. — Le roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que la... | |
 | Charles Terlinden - Belgium - 1906 - 1040 pages
...qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. » ART. ig5. — Le Roi veille à ce que les sommes allouées pour...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. » ART. 196. — Le Roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que... | |
 | vicomte Charles Terlinden - Catholic Church - 1906 - 572 pages
...traitement est insuffisant. » ART. i95. — Le Roi veille à ce que les sommes allouées pour les culies, qui sont acquittées par le trésor public, ne soient...l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. » ART. 196. — Le Roi veille à ce qu'aucun culte ne soit troublé dans la liberté d'exercice que... | |
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Le roi veille à ce que les sommes allouées pour les cultes , qui sont acquittées par le trésor public , ne soient pas détournées de l'emploi auquel elles sont spécialement affectées. 
