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" Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. "
Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i conflitti tra ... - Page 507
by Pasquale Fiore - 1889
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...de l'Union entre les délégués des dits pays. 11 est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays quila composent. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention cl qui assurent...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...de l'Union entre les délégués des dits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...pays de l'union entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention, et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet du...
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Le Convenzioni internazionali, sulla proprietà letteraria: con ..., Volumes 1-3

Copyright, International - 1886 - 556 pages
...pays de l'Union entro les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à IH présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...pays de l'Union entre les Délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette...
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Bibliographie de Belgique, Volume 13

Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...pays de l'Union entre les délégués des dits pays. H est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...successivement dans les pays de l'Union, entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent ». En 1886, Paris a été choisi à l'unanimité comme le lieu de la première réunion, puis le chiffre...
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L'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et ...

Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...de l' Union entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. Le désir de faire une œuvre qui pût être acceptée immédiatement par un grand nombre de pays n'a...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...pays de l'Union entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 11

Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement a la présente convention ne sera valahle pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des...composent. ART. 18. — Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'ohjet...
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