| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...de l'Union entre les délégués des dits pays. 11 est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays quila composent. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention cl qui assurent... | |
| Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...de l'Union entre les délégués des dits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...pays de l'union entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention, et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet du... | |
| Copyright, International - 1886 - 556 pages
...pays de l'Union entro les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à IH présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette... | |
| Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...pays de l'Union entre les Délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette... | |
| Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...pays de l'Union entre les délégués des dits pays. H est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette... | |
| Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...successivement dans les pays de l'Union, entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent ». En 1886, Paris a été choisi à l'unanimité comme le lieu de la première réunion, puis le chiffre... | |
| Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...de l' Union entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent. Le désir de faire une œuvre qui pût être acceptée immédiatement par un grand nombre de pays n'a... | |
| Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...pays de l'Union entre les délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l'Union que moyennant...Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette... | |
| Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...délégués desdits pays. Il est entendu qu'aucun changement a la présente convention ne sera valahle pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des...composent. ART. 18. — Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'ohjet... | |
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