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" ... il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres... "
Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i conflitti tra ... - Page 506
by Pasquale Fiore - 1889
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite» contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...tribunaux des deux hautes parties contractantes, à exercer des poursuites contre les conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué- sur l'ouvrage est fondé...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884 - 674 pages
...l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19

Comparative law - 1890 - 1492 pages
...des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. » Beaucoup d'œuvros dramatiques et musicales sont représentées et exécutées sur manuscrit. Ne...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...l'art. 2, et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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La Nouvelle revue, Volume 31

French periodicals - 1884 - 908 pages
...l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...des ouvrages protégés par la présente Convention soient , jusqu'à preuve contraire , considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union ù exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...
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Le Convenzioni internazionali, sulla proprietà letteraria: con ..., Volumes 1-3

Copyright, International - 1886 - 556 pages
...des ouvrages protégés par la présente Convention soient , jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire , considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçonSj il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les...
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