| France - Law - 1888 - 1694 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite» contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...tribunaux des deux hautes parties contractantes, à exercer des poursuites contre les conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué- sur l'ouvrage est fondé... | |
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou... | |
| Comparative law - 1884 - 674 pages
...l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
| Comparative law - 1890 - 1492 pages
...des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. » Beaucoup d'œuvros dramatiques et musicales sont représentées et exécutées sur manuscrit. Ne... | |
| Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...l'art. 2, et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
| French periodicals - 1884 - 908 pages
...l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
| Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...des ouvrages protégés par la présente Convention soient , jusqu'à preuve contraire , considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union ù exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage... | |
| Copyright, International - 1886 - 556 pages
...des ouvrages protégés par la présente Convention soient , jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé... | |
| Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire , considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux...pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçonSj il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
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