| France - France - 1774 - 722 pages
...effets qui leur auront été donnés pour t«nir lieu de rembourfement , ce qu'ils feront tenus de faire dans un mois pour tout délai , à compter de la publication du préfent Edit , fînon , Se à faute de ce , lefdits Offices feront & demeureront vacants & impétrables.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...ecclésiastiques , sans aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration de tous les biens, meubles... | |
| France - 1789 - 542 pages
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| Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...ecclésiastiques , sans *aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du: présent décret , pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration déclaration détaillée... | |
| France - Law - 1825 - 556 pages
...ladite ville , sont maintenus dans f exercice de leur profession ; mais ils devront se ntùnlr, fc peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, a compter de la publication de la présente ordonnance. 3. La permission dont il s'agit ne feur sera... | |
| France - France - 1815 - 1208 pages
...actuellement la profession de boulanger dans notre bonne ville de Bordeaux, sont maintenus dans l'exercice de leur profession; mais ils devront se munir, à...présent décret. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les conditions suivantes: Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment dans son magasin... | |
| France - Law - 1815 - 364 pages
...actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir , à...permission du maire , dans un mois pour tout délai , a compter de la publication du présent décret. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les... | |
| France - Law - 1815 - 308 pages
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Reims , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à...de déchéance , de la permission du maire , dans ua mois i . Vf Série. H pour ïôu't dëîâï , à compter de la publication dé la présente ordonnance.... | |
| France - Law - 1815 - 724 pages
...actuellement fa profession de rjoutenger dans la ville de Saint-Germain , sont maiiyenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission <lu maire, dans un mois pour tout délai , à compter de la publication de la présente ordonnance.... | |
| France - France - 1816 - 734 pages
...actuellement la profession de boulanger dans notre bonne ville de Bordeaux, sont maintenus dans l'exercice de leur profession; mais ils devront se munir, à...présent décret. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les conditions suivantes ; Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment dans son magasin... | |
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