 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...de change et de billets h ordre, de la déchéance prononcée par le code de commerce , à défaut de protêt à l'échéance , et de dénonciation dans les délais , et que l'application , selon le cas et les circonstances, est abandonnée à la prudence des juges. » Quand la loi déclare la... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1835 - 798 pages
...est reçue pour V Fgleref les, .pprteurs d'effets de commerce de la dëq chéance encourue à défaut de protêt à l'échéance et de » dénonciation dans les délais , et que l'application , JH'SÇlçn fes ffis et les circonstances., est abandonnée à la .». prudence des juges; .«, .4>... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...défaut, protêt à l'échéance, et de dénonciation dans les délais ; et l'application , suivant les cas et les circonstances, est abandonnée à la prudence des juges. Un arrêt de la Cour royale de Paris, du 16 novembre 1814, a jugé que le défaut de communication... | |
 | Friedrich von Liebe - Bills of exchange - 1843 - 230 pages
...code de commerce, à défaut de protêt à l'échéance et de dénonciation aux tireur et endosseurs dans les délais, et que l'application, selon les cas et les circonstances appartient à la prudence des juges, ïuf SSeraniaffung ber im SuH 1830 in ^ariê »orget gangenen... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...ajoute l'avis du conseil d'État, du 25 janvier 1814, approuvé le 27, qui porte que l'exception tiréo de la force majeure est applicable aux cas de l'invasion de l'ennemi et des événements de la guerre pour relever le porteur do lettres de change et de billets à ordre des déchéances... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...pour relever les porteurs d'effet» de commerce , de la déchéance encourue à défaut de protêt a l'échéance . et de dénonciation dans les délais; et que l'application, selon les cas < les circonslancs, est abandonnée à la prudence des juges; Est d'avis: — Que l'exception tirée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...Code de commerce, à défaut de protêt à l'échéance, et de dénonciation aux tireurs et endosseurs dans les délais . et que l'application , selon les cas et les circonstances, appartient à la prudence des juges. • » Duvergier, t. XXX, p. 155. • Lettre du ministre do l'Intérieur... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...défaut de « protêt à l'échéance et de dénonciation dans les délais, et queTapplica« tion, selon les cas et les circonstances, est abandonnée à la prudence des « juges, « EST D'AVIS.... s Aujourd'hui la jurisprudence est à peu près constante en ce sens. Je citerai seulement un arrêt... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...de change et de billets à ordre de la déchéance prononcée » par le Code de commerce à défaut de protêt à l'échéance et de » dénonciation dans les délais, et que l'application suivant les cas » et circonstances est abandonnée à la prudence des juges. » Cet Avis est assurément... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...de change et de billets à ordre de la déchéance prononcée ° par le Code de commerce à défaut de protêt à l'échéance et de ° dénonciation dans les délais, et que l'application suivant les cas ° et circonstances est abandonnée à-Ia prudence des juges. ° Cet Avis est assurément... | |
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... billets à ordre, de la déchéance prononcée par le Code de commerce, à défaut de protêt à l'échéance, et de dénonciation... 
