 | 1813 - 628 pages
...recours en grâce, sur lesquels noua l'autorisons à prononcer , après avoir entendu les membres dudit conseil privé. Toutefois . notre intention n'est...point que par suite de la présidence conférée à ITmpératrice-régente , elle puisse autoriser, par sa signature , la présentation d'aucun sénatus-consulte... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...recours en grâce, sur lesquels nous l'autorisons à prononcer, après avoir entendu les membres dudit sir la victoire et à délivrer la terre française. " C'est ainsi, Messieurs, qu'environné de tout l'impératrice-régente, elle puisse autoriser par sa signature la présentation d'aucun sénatus-coniiulte,... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...recours en grâce, sur lesquels nous l'autorisons à prononcer, après avoir entendu les membres dudit conseil privé. Toutefois notre intention n'est point que, par suite de la présidence conférée à l'irnpératrice-régente, elle puisse autoriser par sa signature la présentation d'aucun sénatus-consulte,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...grâce, » sur lesquels nous l'autorisons à prononcer , après avoir •» entendu les membres dudit conseil privé. Toutefois notre » intention n'est point que , par suite de la présidence confé» rée à l'impératrice régente , elle puisse autoriser par sa signa» turela présentation... | |
 | Antoine Aubriet - France - 1824 - 346 pages
...recours en grâce , sur lesquels nous l'autorisons à prononcer , après avoir entendu les membres dudit conseil privé. Toutefois notre intention n'est point...d'aucun sénatus- consulte, ou proclamer aucune loi de l'état , nous référant à cet égard au contenu des ordres et instructions mentionnés ci-dessus.... | |
 | Agathon-Jean-François Fain - 1824 - 512 pages
...recours en grâce sur lesquels nous l'autorisons à prononcer, après avoir entendu les membres dudit conseil privé. Toutefois notre intention n'est point...autoriser par sa signature la présentation d'aucun sénalus-consulte ou proclamer aucune loi de l'État, nous référant, à cet égard , au contenu des... | |
 | M. de Norvins - France - 1825 - 528 pages
...recours en grâce , sur lesquels nous l'autorisons à prononcer, après avoir entendn les membres dudit conseil privé. Toutefois notre intention n'est point...autoriser par sa signature la présentation d'aucun sénatusconsulte , ou proclamer aucune loi de l'état, nous référant à cet égard au contenu des... | |
 | Jacques baron de Marquet de Montbreton de Norvins - 1825 - 536 pages
...recours en grâce , sur lesquels nous l'autorisons à prononcer , après avoir entendn les membres dudit conseil privé. Toutefois notre intention n'est point...autoriser par sa signature la présentation d'aucun sénatusconsulte , ou proclamer aucune loi de l'état, nous référant à cet égard au contenu des... | |
 | Laure Junot (duchesse d'Abrantès.) - 1835 - 404 pages
...l'impératrice-régente, elle puisse » autoriser, par sa signature, la présentation d'au» cun sénatus-consutle, ou proclamer aucune loi de » l'Etat, nous référant...contenu • des ordres et instructions mentionnés ci» dessus. .. ..- • » NAPOLÉON. • II est remarquable de voir quelle méfiance régnait dans... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 678 pages
...en grâce, sur lesquels nous l'autorisons à prononcer, après avoir entendu •i-• membres dudit conseil privé. Toutefois notre intention n'est point...autoriser par sa signature la présentation d'aucun sénatus-consulte, ou proclamer aucune loi de l'Étal, nous référant à cet égard au contenu des... | |
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Voulons que l'impératrice régente préside en notre nom le sénat , le conseil d'état , le conseil des ministres et le conseil privé, notamment pour l'examen des recours en grâce , sur lesquels nous l'autorisons à prononcer , après avoir entendu... 
