 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
 | France - 1854 - 882 pages
...affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...• En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...désormais sous la garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale,...culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...i>ate, »е1фе feine, a"ïunftig unter bie gtitnt Stage. П. 23 En consequence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale,...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les réglements... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence , ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale,...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | 1856 - 660 pages
...affaires intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur celte... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...affaires intérieures. • ART. 23. » La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
