Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les mots de la langue administrative et sur chaque matière .... Suppléments pour la période de 1849 a 1860Imprimerie et Librairie Administratives de Paul Dupont, 1860 - 571 pages |
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... conformément à la loi du 22 fri- maire an VII , art . 68 , § 1 , et 69 , § 2 . Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à francs . ( Art . 2. ) L'acte d'apprentissage doit contenir : 1o Les nom prénoms , age , profession et ...
... conformément à la loi du 22 fri- maire an VII , art . 68 , § 1 , et 69 , § 2 . Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à francs . ( Art . 2. ) L'acte d'apprentissage doit contenir : 1o Les nom prénoms , age , profession et ...
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... conformément à ce modèle : A 1 , A 2 , etc. Les numéros d'ordre se suivent sans interruption dans chaque série , de 1 à 100 , si la série com- prend cent articles . Les sous - numéros , bis , ter , etc. , ne doivent être employés qu'en ...
... conformément à ce modèle : A 1 , A 2 , etc. Les numéros d'ordre se suivent sans interruption dans chaque série , de 1 à 100 , si la série com- prend cent articles . Les sous - numéros , bis , ter , etc. , ne doivent être employés qu'en ...
Page 10
... conformément à l'ar- ticle 118 du décret du 18 juin 1811. ( Art . 14. ) Les notaires , greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ...
... conformément à l'ar- ticle 118 du décret du 18 juin 1811. ( Art . 14. ) Les notaires , greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ...
Page 19
... conformément au tarif suivant : Tarif du droit d'entrée sur les vins , cidres , poirés et hydromels . ( Annexé au décret du 17 mars 1852. Loi de finances . ) 1r classe . ア ין . 7 • C ་. BATEAUX A VAPEUR . ( D. p . 121. ) Un arrêté du 14 ...
... conformément au tarif suivant : Tarif du droit d'entrée sur les vins , cidres , poirés et hydromels . ( Annexé au décret du 17 mars 1852. Loi de finances . ) 1r classe . ア ין . 7 • C ་. BATEAUX A VAPEUR . ( D. p . 121. ) Un arrêté du 14 ...
Page 27
... conformément au décret du 5 an- vier 1855 , les amendes prononcées contre les dé- lits de la presse . Elle a été chargée , par le décret du 28 novem- bre 183 , du service de la dotation accordée aux sociétés de secours mutuels . Enfin ...
... conformément au décret du 5 an- vier 1855 , les amendes prononcées contre les dé- lits de la presse . Elle a été chargée , par le décret du 28 novem- bre 183 , du service de la dotation accordée aux sociétés de secours mutuels . Enfin ...
Common terms and phrases
actes administrative agents année août appelé arrêté articles attributions autorisation avant avril brigade bureau caisse charge chef cinq civile classe Code colonies commandant communes compagnie compte condamnés conditions conformément conseil constater corps cours d'après décembre déclaration Décr décret délai demande département dépenses désignés déterminées devant directeur direction dispositions division doit doivent donner dresse écoles effet également élèves employés établissements faculté fixé fonctions fonds forme frais garde gendarmerie général génie Gouvernement grade guerre impérial ingénieurs inspecteurs janvier jours juge juillet juin l'administration l'article l'école l'Etat l'ordre légion législation lieu liste lois maire marine mars matière médecins membres ment mesures militaires ministre mois moyen municipal nécessaires nombre nommés officiers opérations ordres payer peine pendant pension peuvent pièces place police ports préfet première présent président pris publics publique rapport règlements relatives s'il serait service seulement somme spéciale suite suivant supérieur surveillance termes tion titre traitement travaux tribunaux
Popular passages
Page 228 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement en outre : les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle , applicables aux usages de la vie; le chant, les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 99 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 184 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 221 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Page 180 - Si la nature du crime ou délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur...
Page 127 - Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. — Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 323 - Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de tettrs fonctions ; 2° Ceux qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer.
Page 139 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France...
Page 266 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Page 60 - Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire : cet adjoint spécial remplit les fonctions d'officier de l'état civil, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune.