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" ... entre étrangers, à moins que cette compétence ne leur soit attribuée par des concordats ou des traités. "
Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de Neuchâtel ... - Page 506
by Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1852
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...tribunaux neuchàtelois » sont incompétents pour connaître d'une action en divorce ou en » séparation entre étrangers , à moins que cette compétence...soit attribuée par des concordats ou des traités. » F. NESSI, avocat. Correspondance. Dans notre numéro 20, page 321 , nous avons reproduit, sans aucun...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...tribunaux neuchâtelois sont incompétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation entre étrangers, à moins que cette compétence ne...soit attribuée par des concordats ou des traités. TITRE VII De la paternité et de la filiation. CHAPITRE I". — De la filiation des enfants légitimes...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902 - 778 pages
...loi applicable. A. Au point de vue du fond. 388. Lorsqu'un tribunal français se déclare compétent pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps entre deux époux étrangers, il doit appliquer, pour la solution du procès, la loi nationale des deux époux...
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