| Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...tribunaux neuchàtelois » sont incompétents pour connaître d'une action en divorce ou en » séparation entre étrangers , à moins que cette compétence...soit attribuée par des concordats ou des traités. » F. NESSI, avocat. Correspondance. Dans notre numéro 20, page 321 , nous avons reproduit, sans aucun... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...tribunaux neuchâtelois sont incompétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation entre étrangers, à moins que cette compétence ne...soit attribuée par des concordats ou des traités. TITRE VII De la paternité et de la filiation. CHAPITRE I". — De la filiation des enfants légitimes... | |
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