Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de Neuchâtel: Publaication officielle, Volume 1Imprimerie de Frédéric Loutz, 1852 |
Common terms and phrases
actes adressée agissant au nom Annonce à l'exposant Arrêt qui détermine attendu autorisé avocat Bovet canton canton de Neuchâtel cause Chaux-de-Fonds citoyen Auguste citoyen Henri citoyen Petitpierre civil du Val-de-Travers clame Code civil compétence Conseil d'Etat Considérant Cour d'appel Courvoisier créan créancier curateur date débiteur Déclare décret défendeur défunt Delachaux délai demanderesse demandeur devant le Juge devant le Tribunal Direction de justice dispositions de l'article district de Neuchâtel domicilié Exposant Fleurier héritiers huitaine incidentel Jacottet Jean Berger Juge d'ordre Juge de paix jugement rendu juin Justice de paix l'espèce l'Etat l'investiture Lambelet liquidation Locle Loi d'organisation judiciaire Loi sur l'Organisation mandeur motifs nom du citoyen notaire octobre paix de Môtiers pièces annexées poursuites pour dettes prérappelé présent arrêt Président du Tribunal procédure Qu'en conséquence reddition de gages Requête du citoyen SÉANCE sentence rendue serment décisoire signifier statuer succession susceptible d'appel tion toyen Tribunal civil Tribunal de district vertu veuve
Popular passages
Page 460 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 158 - Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte : il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître.
Page 206 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital : sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
Page 447 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques. ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 312 - En effet, aux termes de l'art. 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
Page 506 - ... entre étrangers, à moins que cette compétence ne leur soit attribuée par des concordats ou des traités.
Page 362 - Les audiences sont publiques, sauf dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. Art.
Page 169 - II exerce la haute surveillance sur les Tribunaux de » district et les Justices de paix , en ce qui touche l'exécu...
Page 496 - Nous avons invoqué la loi, nous » devons attendre dans le silence et dans le respect » la décision de ses organes. » La justice. Messieurs, a prononcé. Vous connaissez tous le jugement rendu en première instance par le Tribunal civil de la Seine et l'arrêt de la Cour impériale qui l'a confirmé en l'aggravant. La justice, comme nous l'avions fait nous-mêmes, A réservé et respecté le droit de discussion. Ce qu'elle n'admet pas, ce qu'elle entend flétrir et réprimer...
Page 338 - Code civil, la demande en déchéance doit être ouverte au plus tard dans les trente jours qui suivront celui où le demandeur a ohtenu l'investiture.