Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25J.G. Cotta., 1830 - Europe |
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... gleich die Uebertreter nach dem 16. Artikel des Code d'instruc- tion criminelle und übermache sie , um darüber Urtheil zu fållen , den Gerichten . Die Artikel 109 , 110 , 111 , 112 und 113 des Strafko- der bestimmen strenge Strafen ...
... gleich die Uebertreter nach dem 16. Artikel des Code d'instruc- tion criminelle und übermache sie , um darüber Urtheil zu fållen , den Gerichten . Die Artikel 109 , 110 , 111 , 112 und 113 des Strafko- der bestimmen strenge Strafen ...
Page 20
... gleich andern oder mehr als andere Spekulationen die Aufsicht der Staatsges walt voraussezt . Die Absichten der Charte von dieser Seite sind genau in dem Gefeße vom 21. Oktbr . 1814 erklärt , das gewiffermaaßen retour des calamités dont ...
... gleich andern oder mehr als andere Spekulationen die Aufsicht der Staatsges walt voraussezt . Die Absichten der Charte von dieser Seite sind genau in dem Gefeße vom 21. Oktbr . 1814 erklärt , das gewiffermaaßen retour des calamités dont ...
Page 32
Ist jedoch die Zahl der Deputirten des Departements un : gleich , so findet die Reduktion ohne Schmålerung des dem De- partementskollegium vorbehaltenen Rechtes statt . 14. Im Fall , wo durch Auslassungen , durch nichtige oder doppelte ...
Ist jedoch die Zahl der Deputirten des Departements un : gleich , so findet die Reduktion ohne Schmålerung des dem De- partementskollegium vorbehaltenen Rechtes statt . 14. Im Fall , wo durch Auslassungen , durch nichtige oder doppelte ...
Page 69
... gleich entschiedenen Ausdrücken aus ; er behauptete , daß es nöthig feyn würde , die abgetretenen Provinzen von den Griechen zu erobern , um sie den Türken zu geben ; und daß der neue Sous verán seine Herrschaft nicht mit Maaßregeln der ...
... gleich entschiedenen Ausdrücken aus ; er behauptete , daß es nöthig feyn würde , die abgetretenen Provinzen von den Griechen zu erobern , um sie den Türken zu geben ; und daß der neue Sous verán seine Herrschaft nicht mit Maaßregeln der ...
Page 71
... gleich sehr seinen Ge- fühlen widerstreben , und seinen Charakter bloßstellen , da der : selbe in geradem Widerspruche mit den Zwecken ( objects ) des Traktats vom 6. Jul . steht , nach welchem sich die drei Mächte vereinigt haben , um ...
... gleich sehr seinen Ge- fühlen widerstreben , und seinen Charakter bloßstellen , da der : selbe in geradem Widerspruche mit den Zwecken ( objects ) des Traktats vom 6. Jul . steht , nach welchem sich die drei Mächte vereinigt haben , um ...
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Common terms and phrases
Artikel August Auslieferung Baron beauftragt Behörden Bekanntmachung Beschluß besonders Bestimmungen betreffend Bevollmächtigten bloß Brüffel Brüssel Bürger Bürgergarde Certifikate chambre Charte Charte constitutionnelle collèges Departements députés Deputirten Deputirtenkammer Deserteur deutschen Bundes deutschen Bundesakte Dienstpflichtigen dieß Eigenthum erfoderlichen Ernennung ertheilt festgesezt foll Frankreich freien Stadt Frankfurt Freiheit Fürsten fürstlichen Gefeße gegenwärtigen gemäß Gemeinde Generallieutenants des Königreichs Generalstaaten gesezt Graf Griechenland großherzoglich Großherzogthums Handels hanndverschen Hannover Herren Herzog von Orleans Herzogthum Hoheit hohen Jahre jezt Juli Kammer Kenntniß Kommission König kontrahirenden Staaten Lafayette Lande lezten lichen Lord Aberdeen Ludwig Philipp Maaßregeln Majestät Ministerstaatssekretår ministre Mitglieder Moniteur muß nåmlichen Nationalgarde Neueste Staatsakten XIX nöthig nothwendig öffentlichen Oldenburg Ordonnanz Ordonnanz des Generallieutenants Pair von Frankreich Pairs Pairskammer Paris Pflicht Präsidenten Prinzen von Oranien Proklamation Provinzen provisorischen Rambouillet Rechte Regierung Septbr seyn ſich Sigung soll Staatsbudget Stadt Theil Truppen unsere Unterthanen Unterzeichnete Verordnung Verwaltung vorigen Waaren Wahlkollegien wieder Wunsch Zoll
Popular passages
Page 173 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 171 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 172 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 181 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 14 - Ce n'était point assez : par une trahison que nos lois auraient pu atteindre, la presse s'est attachée à publier tous les secrets de l'armement, à porter à la connaissance de l'étranger l'état de nos forces, le dénombrement de nos troupes, celui de nos vaisseaux, l'indication des points de station, les moyens à employer pour dompter l'inconstance des vents, et pour aborder la côte. Tout, jusqu'au lieu du débarquement, a été divulgué comme pour ménager à l'ennemi une défense plus...
Page 22 - Par cela même, la constitution de l'Etat est ébranlée : Votre Majesté seule conserve la force de la rasseoir et de la raffermir sur ses bases. Le droit, comme le devoir, d'en assurer le maintien, est l'attribut inséparable de la souveraineté. Nul gouvernement sur la terre ne resterait debout, s'il n'avait le droit de pourvoir i sa sûreté.
Page 24 - CHAULES , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".
Page 11 - ... dire, c'est qu'il n'ya pas de publicité en France, en prenant ce mot dans sa juste et rigoureuse acception. Dans l'état des choses, les faits, quand ils ne sont pas entièrement supposés, ne parviennent à la connaissance de plusieurs millions de lecteurs que tronqués , défigurés , mutilés de la manière la plus odieuse. Un épais nuage, élevé par les journaux, dérobe la vérité et intercepte en quelque sorte la lumière entre le gouvernement et les peuples. Les...
Page 180 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée.
Page 8 - Une loi sur les élections, non moins féconde en désordres , a sans doute concouru à les entretenir ; mais ce serait nier l'évidence que de ne pas voir dans les journaux le principal foyer d'une corruption dont les progrès sont chaque jour plus sensibles , et la première source des calamités qui menacent le royaume. L'expérience, Sire, parle plus hautement que les théories.