 | France - Law - 1850 - 914 pages
...qui se trouvera expédie pour un port bloqué ^>ar l'autre Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...trouvera expédié pour un |'oi t bloqué par l'autre ne pourra être saisi, capturé et condemné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existeuce du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'ejcadre ou division de ce blocus ;... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 468 pages
...trouvera bloque parl'autre, nepourra etresaisi, capture ou condamne, si prealablement il ne lui a ete lait une notification ou signification de l'existence ou...continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelquc bätiment faisant partie de l'escadre ou division du blocus; et, pour qu'on ne puisse alleguer... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...capluré ou condamné, si piéalablenvnt il ne lui a élé fait une notification ou sij?nilirution de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bai ment faisant partie de IVcadre ou division tiu blocus; et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...parties contractantes qui sera expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre , ne pourra être saisi , capturé ou condamné , si préalablement...fait une notification ou signification de l'existence on continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué parl'aulre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement , il ne lui a été...fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement , il ne lui a été...fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement , il ne lui a été...fait une notification ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et pour qu'on... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...trouvera expédié pour uu port bloqué par l'autre Etat, 1843 lie pourra être saisi, capluré et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signiGcation de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division... | |
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... du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance... 
