Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 1A. Durand, 1859 - Prize law |
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Page 30
... du sieur Constan- tini n'est fondé que sur des allégations contraires à la teneur des com- munications ... conclusions du commissaire du gouvernement . CONSEIL DES PRISES . - 29 ... du Directoire légal , il en 30 DU DR OIT DE PRISE.
... du sieur Constan- tini n'est fondé que sur des allégations contraires à la teneur des com- munications ... conclusions du commissaire du gouvernement . CONSEIL DES PRISES . - 29 ... du Directoire légal , il en 30 DU DR OIT DE PRISE.
Page 100
... du département des Basses - Pyrénées a rejeté l'ad- mission de cette preuve ... commissaire du gouvernement , déposa les conclusions suivantes : - << La ... DES MERS TERRITORIALES DES NEUTRES .
... du département des Basses - Pyrénées a rejeté l'ad- mission de cette preuve ... commissaire du gouvernement , déposa les conclusions suivantes : - << La ... DES MERS TERRITORIALES DES NEUTRES .
Page 106
... du Maroc ; mais le Portugal avait lui - même enlevé des bâti- ments français sur les côtes de Barbarie et sur les côtes d'Espagne . Voici quelles ont été les conclusions du commissaire du gouverne- ment : « C'est un principe du droit des ...
... du Maroc ; mais le Portugal avait lui - même enlevé des bâti- ments français sur les côtes de Barbarie et sur les côtes d'Espagne . Voici quelles ont été les conclusions du commissaire du gouverne- ment : « C'est un principe du droit des ...
Page 116
... du 15 thermidor an V ( 2 août 1797 ) ordonna qu'ils se- raient réembarqués et reconduits en pays neutre ... du chargement , doit être relaxé . LA MARIA - ARENDZ contre LE Controleur de la marine . Conclusions de M. Portalis , commissaire ...
... du 15 thermidor an V ( 2 août 1797 ) ordonna qu'ils se- raient réembarqués et reconduits en pays neutre ... du chargement , doit être relaxé . LA MARIA - ARENDZ contre LE Controleur de la marine . Conclusions de M. Portalis , commissaire ...
Page 124
... du navire danois la Christiana Colbiornsen , destiné pour ce port , et qu'il s'est emparé de suite dudit navire , qu'il a conduit à Ajaccio , en Corse ; que le jugement du tribunal ... Conclusions du commissaire du 124 DU TEMPS OU L'EXERCICE.
... du navire danois la Christiana Colbiornsen , destiné pour ce port , et qu'il s'est emparé de suite dudit navire , qu'il a conduit à Ajaccio , en Corse ; que le jugement du tribunal ... Conclusions du commissaire du 124 DU TEMPS OU L'EXERCICE.
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Common terms and phrases
actes américain amirautés anglais armateurs arrêté article avril bâtiments belligérants blocus bloqué bonne prise capitaine capteur capturé cargaison chargement commerce commissaire du gouvernement commission conclusions du commissaire confiscation confisquées connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande contrebande de guerre corsaire croiseurs Danemark danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délivré destination disposition doit doivent dudit équipage Etats Guernesey Hambourg jugement l'Angleterre l'armateur l'art l'article l'ennemi l'Etat Lanfreda lesdits lettres de marque lois mainlevée marchandises marine maritimes ment mers territoriales ministre navigation navire ennemi navire neutre neutralité officiers ordonnance paix papiers de bord passe-port pavillon peine peuvent pièces de bord piraterie pirates port ennemi Portsmouth principes prise du navire prononcer propriétaires propriété neutre puissances neutres rançon recousse règlement de 1778 relâche restitution résulte rôle d'équipage Russie s'il saisie sera seront sieur sujets tion traite des noirs tribunal trouvés à bord vaisseaux valable validité Valin VIII
Popular passages
Page 4 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 336 - ... marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier.
Page 91 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.
Page 110 - Norwège sont toujours également intéressées à veiller à la sûreté et à la tranquillité de la mer Baltique, et à la mettre à l'abri des troubles de la guerre et des courses des armateurs, système d'autant plus juste et plus naturel que toutes les Puissances dont les...
Page 68 - Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq années; et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.
Page 98 - Majestés ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon , et dans les ports et rivières de leur obéissance , des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvus de patentes de quelque prince, république ou ville quelconque ; et, au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer le dommage causé.
Page 367 - ... du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance...
Page 315 - En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également....
Page 369 - Les bâtiments de guerre neutres se présentant devant un port bloqué doivent aussi être invités à s'éloigner; s'ils persistent, le commandant du blocus a le droit de s'opposer à leur entrée par la force; et la responsabilité de tout ce qui peut s'ensuivre pèsera sur les violateurs du blocus.
Page 150 - Canaries jusqu'à l'équateur; et enfin de cinq mois dans toutes les autres parties du monde, sans aucune exception ni autre distinction plus particulière de temps et de lieu. Art. XVII. - Les ambassadeurs, ministres et autres agents des Puissances contractantes jouiront respectivement, dans les Etats desdites Puissances, des mêmes rangs, privilèges, prérogatives et immunités, dont jouissaient, avant la guerre, les agents de la même classe.