 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...Villets, quittances ou tous autres écrits contenant oa opérant obligation ou décharge, qui ne !ui auraient été' remis qu'à titre de dépôt ou pour...un travail salarié , à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire \in usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...sieur Duval, qui en était détenteur, des deniers qui lui avaient été remis à titre de mandat, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi ou un usage déterminés, avec cette circonstance qu'il était alors le clerc-caissier dudit... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...marchandises , billets , quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt...charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un u^age ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée» dans l'article 4°6. Le tout sans préjudice... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...marchandises, billets, quittances ou tout autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt...représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois ï deax... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...marchandises, billets , quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt..., ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé , sera puni des peines portées en l'article 4o6. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...marchandises , billets , quittances nu tous aulres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à...charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire usage ou un emploi déterminé , sera puni des. peines portées en l'art. ACCAPAREMENT, achat considérable... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...marchandises , billets , quittances ou tous autres écrit» contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt...salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ç>u d'en faire un usage ou un emploi déterminé , ~ sera puni de la' réclusion. Le tout, s,ans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...bil» lets , quittances , ou tous autres écrits contenant ou opérant » obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de...rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus... | |
 | 1888 - 372 pages
...ou plusieurs sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de dépôt ou de mandat, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé; — 2° à Cognac, depuis moins de 3 ans, frauduleusement détourné au préjudice... | |
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... contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat... 
