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" Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 199
by France. Cour de cassation - 1820
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...œuvre, coinplaiuti ou reintegrártele, de Taire droit aux demande: formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, a titre non précaire , c'est ce qui ne peut faire l'olije d'aucun doute. Or, telle était incontestablement...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient...paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...cevables qu'autant qu'elles auront été formées dans Fannée du trouble par ceux qui, depuis uno année au moins , étaient en possession paisible , par eux ou les leurs , à titre iion-précuire , ce qui sera pré#umé en cas de doute. . , bem Qkf Jagten, wenn feine Sttffofrlà'ngerung...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824 - 232 pages
...l'action possessoire est prescrite et non recevable , si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible ; que les coupes de bois prises par Caroillon de Vandeuil pour troubles de possession furent constatées...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...pos« sessoires ne sont recevalles qu'autant qu'elles auront été for« mées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année " au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les tiers, « à titre non précaire. » « Aussi , avant la loi de 1838, c'était sur ce qu'aucun texte...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...possessoires ne seront re« cevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année du trouble par ceux qui, depuis « une année au moins , étaient en possession « paisible pour eux ou les leurs à titre non « précaire Si la possession ou le trouble « sont déniés , l'enquête...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...Chauffier s'est pourvu en cassation contre ce jugement , pour violation de l'art. a5'du cod. de proc., qui porte que les actions possessoires ne seront recevables...depuis une année au moins étaient en possession... La disposition de cet article, disait-on, est générale, et sous la dénomination d'actions possessoires...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans L'ANNÉE du trouble, par ceux qui, DEPUIS CNE ANNÉE AU MOINS , étaient en possession paisible par eux ou les leurs A TITRE NON PRÉCAIRE. « Telles sont les seules dispositions de la loi qui, selon les juges de première...
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