...cette défense les vices de l'exploit d'appel ? ODIVANT l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu...

...suppléent pas ; elles doivent être alléguées par la partie qui a intérêt à les faire prononcer. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure «...est couverte , si elle n'est proposée avant toute t défense ou exception autres que les exceptions « d'incompétence » . ( Code de procédure civile...

...sens éloigné de la maxime :' citatio nulla validatur per comparutionem. En eOel jl y est dit : « Toute nullité d'exploit ou « d'acte de procédure est couverte , si elle n'est pro« posée avant toute défense ou exception , autres a que les exceptions d'incompétence. >» '...

...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la...

...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire, poursuivi par le créancier, pent opposer toutes...

...sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la...

...l'exploit d'appel ; Que, suivant l'art. 17$ du Code de procédure civile , toute nullité d'exploit oïl d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions , autres que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la loi ne se contente pas d'une...

...conservateur ; qu'en l'accueillant, la Cour de Bruxelles a violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...n'est proposée avant toute défense ou exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence...

...d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée par une commune....

...l'arrêt répondent à ces moyens invoqués par l'appelant. ARRÊT. LA COUR , attendu qu'en .droit toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant (ouïe autre e*<!eption ou défense; que l'article 178 du Code de procédure civile, qui consacre ce...