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" Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 142
by France. Cour de cassation - 1820
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractante:...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur 11 tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Article 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît ans partie*...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants eussent connu la ma'adie de la personne...
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Journal de médecine, chirurgie, pharmacie, etc, Volumes 33-34

Medicine - 1815 - 916 pages
...qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque légère d'apoplexie ; savoir, l'une...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créée sur la tête d'une per- 1976 sonne qui était, au jour du contrat, dangereusement atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat , encore que le fait de la maladie fût ignoré des deux parties. 12. La rente viagère...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...annule le contrat de rente viagère , lorsqu'elle a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. C'est une fraude fréquente sur-tout de la part des usufruitiers , qui se sentant malades...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (1975). » * Tels que les enfans naturels , les docteurs en médecine (908 — 909) , un...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...annule le contrat de rente viagère, lorsqu'elle a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. C'est une fraude fréquente surtout de la part des usufruitiers , qui se sentant malades...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...constitution de rente viagère est nulle , si elle a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée, dans les vingt jours de la date du contrat. (Art. 1975 Code civil.) Quelques auteurs ont pensé que, lorsqu'un contrat était attaqué...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...contrat de rente viagère reste sans effet lorsqu'elle est créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (1975) i. 212. La rente viagère étant l'effet d'un contrat aléatoire en vertu duquel...
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