| Francia - 1806 - 548 pages
...en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractante:... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur 11 tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Article 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît ans partie*... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants eussent connu la ma'adie de la personne... | |
| Medicine - 1815 - 916 pages
...qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque légère d'apoplexie ; savoir, l'une... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créée sur la tête d'une per- 1976 sonne qui était, au jour du contrat, dangereusement atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat , encore que le fait de la maladie fût ignoré des deux parties. 12. La rente viagère... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...annule le contrat de rente viagère , lorsqu'elle a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. C'est une fraude fréquente sur-tout de la part des usufruitiers , qui se sentant malades... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (1975). » * Tels que les enfans naturels , les docteurs en médecine (908 — 909) , un... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...annule le contrat de rente viagère, lorsqu'elle a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. C'est une fraude fréquente surtout de la part des usufruitiers , qui se sentant malades... | |
| Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...constitution de rente viagère est nulle , si elle a été créée sur la tète d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée, dans les vingt jours de la date du contrat. (Art. 1975 Code civil.) Quelques auteurs ont pensé que, lorsqu'un contrat était attaqué... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...contrat de rente viagère reste sans effet lorsqu'elle est créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (1975) i. 212. La rente viagère étant l'effet d'un contrat aléatoire en vertu duquel... | |
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