...l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour. cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claiie et formelle de ce principe de justice...

...8 mars 1810;— Considérant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (art. '.i!'.< du code civil ); — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la charte constitutionnelle...

...l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice...

...l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice...

...de ses juges naturels. Le domicile est inviolable , de môme que la propriété ; il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d'utilité...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de pétition est accordé. Aucun bien-fond ne peut être grevé d'une redevance perpétuelle...

...deuxième moyen les demandeurs disaient : Le principe que personne ne peut élre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, est devenu une garantie constitutionnelle, 'et les dispositions de la loi du 1C septembre 1807 qui...

...même l'intérêt général ne permet la disposition d'une portion quelconque de la propriété privée que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans un très grand nombre de cas, on voit le pouvoir social s'attribuer, en vertu de simples...

...2215, C. civ. Art. 545 : « Nul ne peut être con<> trahit de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité publique, « et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Art. 2215 : « La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...

...absolue (art. 544 c. civ.), et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 c. civ., art. 9 el 10 de de Courbevoie C. Chameau; Rouen, l™ ch., 17 julll. 1845, la charte);...

...sont ainsi conçus : « Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriéié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Art. 552. La propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire...