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Books Books 1 - 10 of 10 on Il a été d'ailleurs réglé et arrêté que les bâtiments 1786 de l'une des deux....
" Il a été d'ailleurs réglé et arrêté que les bâtiments 1786 de l'une des deux nations, repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre... "
La Gazette de France - Page 396
1786
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...au premier propriétaire , s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de a4 heures, à charge, par ledit propriétaire , de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 3

Christophe Koch, Frédéric Schoell - Europe - 1817
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas étéen la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainsi que de sa cargaison , de ses canons et apparausx. Les vaisseaux de guerre des deux souverains...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 3

Christophe Koch - Europe - 1817 - 427 pages
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatr'e heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison , de ses canons et apparaux. Les vaisseaux de guerre des deux souverains...
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Mercure de France

1786
...s'ils n'ont pas ité en la puilfance de l'ennemi durant l'efpace de vingtcjuatre heures , à charge pir ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur...cargaifon , canons & apparaux ; lequel tiers fera eûimé à l'amiable par les Parties intérelFées , finon & fjute de pouvoir convenir emr'elle; ,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1822
...premier propriétaire s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainsi que de sa cargaison , canons et apparaux ; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...premier propriétaire , s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à Famiable par les parties...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt -quatre heures, à la charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux ; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux, lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1781
...s'its n'ont pas été en lapuiflance de l'ennemi durant Pefpace de 24 heures , à charge par le dit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainfi que de fa cargaifoo , canons & apparaux , lequel tiers fera eûimé à l'amiable par les parties iméreffées...
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