 Il a été d'ailleurs réglé et arrêté que les bâtiments 1786 de l'une des deux nations, repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre...  Gazette de France nationale - Page 3961786Full view - About this book
 | France - 1814 - 818 pages
...au premier propriétaire , s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de a4 heures, à charge, par ledit propriétaire , de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 444 pages
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas étéen la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainsi que de sa cargaison , de ses canons et apparausx. Les vaisseaux de guerre des deux souverains... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 440 pages
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatr'e heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison , de ses canons et apparaux. Les vaisseaux de guerre des deux souverains... | |
 | 1786 - 514 pages
...s'ils n'ont pas ité en la puilfance de l'ennemi durant l'efpace de vingtcjuatre heures , à charge pir ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur...cargaifon , canons & apparaux ; lequel tiers fera eûimé à l'amiable par les Parties intérelFées , finon & fjute de pouvoir convenir emr'elle; ,... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...premier propriétaire s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainsi que de sa cargaison , canons et apparaux ; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...premier propriétaire , s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à Famiable par les parties... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt -quatre heures, à la charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux ; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux, lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties... | |
 | 1781 - 554 pages
...s'its n'ont pas été en lapuiflance de l'ennemi durant Pefpace de 24 heures , à charge par le dit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris , ainfi que de fa cargaifoo , canons & apparaux , lequel tiers fera eûimé à l'amiable par les parties iméreffées... | |
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