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Books Books 1 - 10 of 26 on ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de....
" ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... "
La Gazette de France - Page 386
1786
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Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d ..., Volume 5

Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1715
...Représailles n'cit communiquée au Miniftre qui fe < trou-* trouvera fur les lieux de la part de l'Etat , contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de 6. mois, ou plutôt s'il fe peut , il puiffe s'informer du contraire ou procurer raccompliflement de...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...lefdites repréfailles, n'eit communiquée au Miniftre qui fe trouvera fur les lieux de la part de l'Etat, contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plutoft s'il fe peut , il puifle s'informer du contraire , ou procurer l'accompliifement de la...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean B. Robinet - France - 1780 - 695 pages
...veriffié , fi la requefte de celuy qui demande lefd. reprefailles n'eft communiqué au miniitre , qui fe trouvera fur les lieux de la part du Prince, contre les fujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plùtoft s'il...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 4

Encyclopedias and dictionaries, French - 1788
...foit communiquée au miniftre qui.fe trouvera fur les lieux de la part du prince contre les fujets duquel elles doivent être données ; afin que dans le terme de quatre mois il puiiïe s'informer du contraire , ou procurer fatisfaotion. Que s'il ne fe trouve point fur les...
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Collection complete des oeuvres de l'Abbé de Mably: Contenant le ..., Volume 6

Gabriel Bonnôt de Mably - History - 1795 - 560 pages
...requête de celui qui demande les représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince , contre les sujets duquel elles doivent être accordées , afin qu'il .puisse se justifier ou donner une juste satisfaction dans l'espace de tel...
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Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ...

Mably (abbé de), Guillaume Arnoux, Gabriel Brizard - History - 1795
...requête de celui qui demande les représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince, contre les sujets duquel elles doivent être accordées , afin qu'il puisse se justifier ou donner une juste satisfaction dans l'espace de tel ou...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Volume 6

Mably (abbé de), Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795
...la requête de celui qui demande les represailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince , contre les sujets duquel elles doivent être accordées , afin qu'il puisse se justifier ou donner une juste satisfaction dans l'espace de tel ou...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets...données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire , ou procurer la juste satisfaction...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens - Treaties - 1818
...la Requête de celui qui demande les dites Lettres de Reprefailles n'eft communiquée au Miniitre, qui fe trouvera fur les Lieux, de la Part du Prince...Sujets duquel elles doivent être données , afin que, dañe le Terme de quatre Mois, ou plutôt, e'il fe peut, il puilfe faire connoître le contraire, ou...
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Mercure de France

1786
...n'eft commnniq-iée au Miniftre qui fe trouvera far les lieux de la part du Prince, centre les Suj-.ts duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutôt s'il fè peut, il puiffe faire connoître le contraire, ou procurer la jufte fâtisfaftion...
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