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Books Books 1 - 10 of 11 on ... livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires....
" ... livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. "
La Gazette de France - Page 393
1786
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Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant ...

Casimir Freschot - Europe - 1714 - 622 pages
...regarderont l'affaire dont il c'agift, ou qui feront néceffaires pour établir la foy de ces livres, 8c il ne fera pas permis de les enlever des mains, de...de les retenir fous quelque prétexte que ce foit » excepte feulement dans infcribere , prseter Librutn Diarium , qui ut fidem faciat in Lite, débet...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste R. Robinet - 1780
...articles que de ceux feulement qui regarderont l'affaire dont il s'agift, ou qui feront néceffaires pour établir la foi de ces livres, & il ne fera pas permis de les enlerer des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit, excepté...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir , sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de 'banqueroute. Lessujetsde la...
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Mercure de France

1786
...feulement qui regarderont l'affaaire dor.t il $V gic , ou qui feront neoeflairçs pour établir la t'ai de ces livres; & il ne fera pas permis de les enlever des mains de leurs Propriétaire», ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit , excepté feulement dans le...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan - France - 1822
...l'affaire dont il s'agit , ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...l'Affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la Foi de ces Livres; et il ne sera pas permis de les enlever des Mains de leurs Propriétaires, ni de les retenir sous quelque Prétexte que ce soit, excepté feulement dans le Cas do Banqueroute. Les Sujets de la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de <-os livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, oxcepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la...
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Les grands traités du règne de Louis XIV: La succession d'Espagne; traités d ...

France - France - 1899
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foy de ces livres, et il ne sera pas permis de les enlever des mains, de leurs propriétaires ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les Sujets de la...
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Collection de textes pour servir à l'étude et à l'enseignement de ..., Volume 28

1899
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foy de ces livres, et il ne sera pas permis de les enlever des mains, de leurs propriétaires ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les Sujets de la...
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