 | Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...regarderont l'affaire dont il c'agift, ou qui feront néceffaires pour établir la foy de ces livres, 8c il ne fera pas permis de les enlever des mains, de...de les retenir fous quelque prétexte que ce foit » excepte feulement dans infcribere , prseter Librutn Diarium , qui ut fidem faciat in Lite, débet... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...articles que de ceux feulement qui regarderont l'affaire dont il s'agift, ou qui feront néceffaires pour établir la foi de ces livres, & il ne fera pas permis de les enlerer des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit, excepté... | |
 | France - 1814 - 818 pages
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir , sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de 'banqueroute. Lessujetsde la... | |
 | 1786 - 514 pages
...feulement qui regarderont l'affaaire dor.t il $V gic , ou qui feront neoeflairçs pour établir la t'ai de ces livres; & il ne fera pas permis de les enlever des mains de leurs Propriétaire», ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit , excepté feulement dans le... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...l'affaire dont il s'agit , ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...l'Affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la Foi de ces Livres; et il ne sera pas permis de les enlever des Mains de leurs Propriétaires, ni de les retenir sous quelque Prétexte que ce soit, excepté feulement dans le Cas do Banqueroute. Les Sujets de la... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de <-os livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, oxcepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la... | |
 | France - France - 1899 - 338 pages
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foy de ces livres, et il ne sera pas permis de les enlever des mains, de leurs propriétaires ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les Sujets de la... | |
 | 1899 - 246 pages
...l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foy de ces livres, et il ne sera pas permis de les enlever des mains, de leurs propriétaires ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les Sujets de la... | |
| |
... livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. 
