Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... Règles internationales et diplomatie de la mer - Page 439by Théodore Ortolan - 1845 - 464 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1807 - 746 pages
...d'Amérique , aux ports de Marseille et d'Anvers, réclarnéfrt, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Etats-Unis d'Amérique, 'aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre,... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les...de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que la protection qui lui est Accordée... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les...France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers , réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de. France ; d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire la Jà/Yy , à run de «ei matelots... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...Etats-Unis d'Amérique,aux ports de Marseille et d' Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les...dessaisir la juridiction territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de... | |
| France - 1839 - 570 pages
...Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est... | |
| Law - 1845 - 1056 pages
...seconde classe , <>na posé , en France , le principe, que la protection accordée aux navires étrangers dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi le navire admis dans un port de l'État est de plein droit... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les...indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que laprotection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale,... | |
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