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" En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... "
Règles internationales et diplomatie de la mer - Page 146
by Théodore Ortolan - 1845 - 464 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...de l'ennemi. Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, 6 moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon cl de la marchandise, la propriété neutre trouvée & bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les antres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...marchandise, la propriété neutre tri/uvéc à bord d'un bâtiment ennemi sera Considérée comme ennemie, » moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, on avant qu'on eût connaissance de celle déclaration dans Je port d'où le navire .est parti. Les...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...embarquée dans ce navire avant la déclaration de gueire ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée...comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration...
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