 | 1792 - 872 pages
...miniftres ou de quelque autre agent » du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agreflion » fera poHrl'uivi criminellement.... Pendant tout » le cours de la...» requérir le roi de négocier la paix , & le roi » eft tenu de déférer à cette réquifirion. . .. Il » appartient au corps légiflatif de 'ratifier... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...miniftres ou de quelqu'autre agent dit pouvoir exécutif, l'auteur de l'agreffion fera pouf-' fuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps légiflatif peut requétir le roi de négocier la paixj ô£ le roi eft tenu cle déférer à cette requifition. A l'inftant... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...minillrcs ou de quelque autre « agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agreffion fera pourfuivi « criminellement. . . . Pendant tout le cours de la...peut requérir le roi de négocier la paix , & le roi eft >t tcnvi de déférer à cette réquifitioiù .... II appartient au corps » légiflatif de ratifier,... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...pouvoir exécutif , l'auteur de l'agreffion fera pourfuivi criminellement. Pendant tout le cours dela guerre, le corps légiflatif peut requérir le roi de négocier la paix ; &- te roi eft tenu de déférer à cette réquifition. A l'inftant bu la guerre ceflera , le corps légiflatif... | |
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... fera pourfuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre , le Corps légiflatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; & le Roi eft tenu de déférer à cette réquifition. 