 | France - 1792 - 952 pages
...armes; « 5°. lorfqu'il devient néceflaire d'imprimer le dernier caraftcrc >< aux traites de pri.x , d'alliance ou de commerce: mais hors ces » cinq cas,...droit du roi, de fuivre feul tout ce qui a rapport n aux négociations, eft entier, & il n'en doit compte! perfonne. • * La conltitution a également... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...un droit par la force des armes ; 5°. lorsqu il devient necessaire d'imprimer le dernier caracS»re aux traités de paix , d'alliance ou de commerce : mais hors ces cinq cas , le droit du Roi , de suivre seul tout; ce qui a rapport aux négociations ,. est entier et il n'en doit compte à personne,.... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...Lorsqu'il devient nécessaire d'imprimer le dernier caractère aux traités de paix, d'alliance et de commerce ; mais, hors ces cinq cas , le droit du roi, de .suivie, seul les négociations, est entier , et il n'en doit compte à personne. La constitution a... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...Lorsqu'il devient nécessaire d'imprimer le dernier caractère aux traités de paix , d'alliance et de commerce ; mais , hors ces cinq cas , le droit du roi , de suivre seul les négociations , est entier , et il n'en doit compte à personne. La constitution a... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...Lorsqu'il devient nécessaire d'imprimer le dernier caractère aux traités de paix , d'alliance et de commerce ; mais , hors ces cinq cas , le droit du roi , de suivre seul les négociations , est entier , et il n'en doit compte à personne. La constitulion a... | |
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Lorsqu'il faut conserver quelque droit par la force des armes ; 5°. Lorsqu'il devient nécessaire d'imprimer le dernier caractère aux traités de paix , d'alliance et de commerce ; mais , hors ces cinq cas , le droit du roi , de suivre seul les négociations... 