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" Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur... "
L'Esprit des journaux, françois et étrangers - Page 255
1792
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L'Esprit des journaux françois et étrangers, Volumes 5-6

1792
...force des » armes , le roi en donnera , fans aucun délai , » la notification au corps légiflatif, & en fera » connoître les motifs Si le corps légiflatif...guerre ne doive pas être faite, » le roi prendra fur le champ des mefures peur » faire cefler ou prévenir toutes hoftilités , les » miniftres demeurant...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...n'emploiera jamais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. V. Sur la même notification , Ci le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur-le-champ des mefures pour faire cefler ou prévenir toutes...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 3

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790
...n'employera jamais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. • V. Sur la même notification , fi le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur le champ des mefures pour faire ceffer ou prévenir toute...
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Examen d'un écrit intitulé: Discours & réplique du comte de Mirabeau à l ...

Alexandre comte de Lameth - Constitutional history - 1790 - 85 pages
...exécutif de déférer, à fa râquiljtion, fur la négociation de la paix. Sur la même notification , fi le Corps légiflatif décide que la Guerre ne doive pas être faite ( i ) , le Pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur-le-champ des mefures pour faire cefler ou prévenir...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...fera connoître les motifs. Si le corps légiflatif eft en vacance, le roi le convoquera auffi-tôt. Si le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra fur-le-champ des mefures pour faire cefler ou prévenir toutes hoftilités, les mini lires demeurant...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...Si le corps législatif est eu vacance , H le convoquera a issi tôt. - « Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur le champ des mi sures pour faite cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791
...n'emploiera jamais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. V. » Sur la même notification , fi le corps légiflatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le pouvoir exécutif fera tenu de prendre fur le champ des mefures pour faire cefler ou prévenir toutes...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...FRANÇAISE. ?ï législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-cbamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes bostilités , les ministres demeurant...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...la notification au Corps législatif , et en fera connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les Ministres demeurant...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...motifs. Si le corps Iégiftatif eft en vacances , le roi le convoquera auftitôt. Si le corps Iégiftatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra fùrie-champ des mefures pour faire cefièr ou prévenir toutes hoftilités , les miniftres demeurant...
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