 | 1791 - 630 pages
...commencées , d'un allié à foutenir , ou d'un N°, 49. j Décembre 1791. B droit à confervet pat la force des armes , le Roi en donnera , fans aucun délai , la notification au corps légiflatif , & en fera connoître les motifs. » Je me conformerai toujours à cette difpofitian,... | |
 | 1792 - 872 pages
...propofition formelle & néccffaire du roi , & fanctionné par lui.... Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un allié à foutenir ou d'un droit..., fans aucun délai , » la notification au corps légiflatif, & en fera » connoître les motifs Si le corps légiflatif » décide que la guerre ne... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 478 pages
...article porte que , •* dans Je cas d'hollilités imminentes ou commencées.d'un alliéàfoBrenir, ou d'un droit à conferver par la force des armes,...donnera, fans aucun délai, la notification au Corps légiflatif , & en fera connoîrre 1rs motifs ". Je^me conformerai toujours à cette difpoiition ,... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...propofition formelle & néceflaire du roi, & fanctionné par . lui. Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées, d'un allié à foutenir, ou d'un droit à conferver par la force des armes, le 1 roi en donnera , fans aucun délai, la notification au corps iégii latîf, & en fera connoître... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...fanctionné par lui. Dans le cas d'hoftilités Imminente* ou commencées , d'un allié à foutenir OH d'un droit à conferver par la force des armes , le...donnera , fans aucun délai , la notification au corps iégiftatif , & en fera connoitre les motifs. Si le corps Iégiftatif eft en vacances , le roi le convoquera... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...lui... » Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un allié i » foutenir ou d'un dtoit à conferver par la force des armes , le »» roi...donnera , fans aucun délai , la notification au corps légU» latif , & en fera connoitre les motifs. ... Si le corps légiflatif » décide que la gnerre... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1797 - 444 pages
...d'hoftilités imminentes ou commencés, d'un allié à foutenir, ou d'un droit à conferver par là force des armes, le roi en donnera, fans aucun délai, la notification au corps légiflatif, et en fera connoître les motifs.' Je me conformerai toujours à cette difpofitionv avec... | |
 | 1791 - 496 pages
...lapropofition formelle & néceflaire du roi , & fanélionné par lui. Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un -allié à foutenir ou d'un...donnera , fans aucun délai , la notification au Corps Légiflatif, & en fera connoî.re les motifs. Si le Corps Légiflatif eft en vacances, le. roi le convoquera... | |
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Roi , & fanftionné par lui. Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un allié à foutenir ou d'un droit à conferver par la force des armes , le Roi en donnera , fans aucun délai , la notification au Corps légiflatif, & en fera connoître... 