 Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification...  Mémoires et compte-rendu des travaux - Page 4901894Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...amendes , de» défenses , de» Tome H. 35 interdictions ou totifes proscriptions sou» le nom dé damnations et sous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs crateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. » Dans le cas du présent... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...peine aur.i lieu contre ceux qui.pardons.promcssi'S, auront écarté neurs d'ouvrages , soil les uus contre les autres. — Dans le cas du présent article et dans celui du précèdent. P.; 469, 895, Ci 6«4, 710, 945, 964, P. fg V. notation det Règlement relatif» èlre... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...matière, 466. — Comment doivent être punis lorsqu'ils prononcent des amendes, des défenses, etc., contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les antres? 467. Aggravation contre les chefs on les mu leurs, id. Voy. Ateliers, Coalition , Emprisonnement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des interdictions, -ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers...présent article et dans celui du précédent, les chefs où moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine , être mis sous la surveillance... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...amendes , des défenses , des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre...du présent article et dans celui du précédent,, fcs chefs ou moteurs du délit pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et sous quelque qualification...d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas xlu présent article et dans celui du précédent les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...amendes , des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et •ous quelque qualification que ce puisse être , soit contre...d'ouvrages , soit les uns contre les autres. — Dans les cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront ,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations, et sous quelques qualifications, que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers...dans celui du précédent, les Chefs ou moteurs du déjà pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou tontes proscriptions, sous le nom de damnations, et. sous quelque qualification que ce puisse être, soil conlre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soil les uns conlre les autres.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations , et sous quelques qualilications que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers...entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les auXV III. 9 très. — Dans le* cas du présent article et dani relui du précédent, les chefs ou... | |
| |
