...en matière de diffirends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés (1 ). Article 1er. — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...les divisent à un comité de conciliation et, à délaul d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les...

...DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DR LA RÉPUBLIQUE PROMCLGUE la loi dont la teneur suit : ART. 1er. Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...travail peuvent soumettre les questions qui les divisent h un comité de conciliation et, à défaut d'entenfe dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels...

...patrons, ouvriers et employés outre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectifportant sur les conditions du travail peuvent soumettre les...questions qui les divisent à un comité de conciliation. Les formes dans lesquelles ce comité doit être constitué sont déterminées par les articles a à...

...collectif portant sur les conditions du travail peuvent soumettre les questions qui les divisent h un comité de conciliation et, à défaut d'entente...comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitues dans les formes suivantes : ART. 2. Les patrons, ouvriers ou employés adressent, soit ensemble,...

...facultatifs. En matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Art. 1". — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...s'est produit un différend d'ordre collectif portant «ur les conditions du Iravail peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de concilialion...

...fonctionné en 1893. Transaction .... Echec 100 100 100 de l'arbitrage proprement dit qui inspiré encore quelque défiance tant aux patrons qu'aux ouvriers....les divisent à un comité de • conciliation et, ù défaut d'entente dans ce comité, a un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les...

...substituer la discussion pacifique à la grève. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 27 décembre 1892, « les » patrons, ouvriers ou employés, entre lesquels...les divisent à » un comité de conciliation, et, îi défaut d'entente dans ce » comité, à un conseil d'arbitrage. » L'emploi de cette formule:...

...collectif» entre patrons et ouvriers ou employés. ART. 1". Les patrons, ouvriers ou employés, eutre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif...comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comilé, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les formes suivantes : ART. 2....

...de séduire le légistateur qui a édicté la loi du 27 décembre 1892. Les patrons et les ouvriers entre lesquels s'est produit un différend d'ordre...collectif portant sur les conditions du travail peuvent, par l'intermédiaire du juge de paix, soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation...

...voté une belle loi égalitaire sur Yarbitrage entre patrons et ouvriers : « Les patrons, ouvriers et employés entre lesquels s'est produit un différend...d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage. Les femmes elles-mêmes y sont traitées sur le pied d'égalité avec les hommes : « Dans les professions...