...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » certé, » n'est pas en proportion avec celle qui frappe (art. 414) les menaces ou...

...pénal qui punissait d'emprisonnement et d'amende tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Quelques explications sont...

...entrepreneur» d'ouvrage qui, i l'aide d'amende», défenses, proscriptions, interdiction» prononcée» par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Cette diipoiilion est « applicable aux propriétaire» et fermiers, ainsi qu'aux...

...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs; ou de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. t.XfSirie. 5 о 2. Les articles 4i4 , 4i5 et ^16 ci-dessns sont applicables anx pro...

...cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ,\rt. a. Les articles 'u,'i, 4i5 et /uO ci-dessus sont applicables aux propriétaires...

...Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et dispositions...

...jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seuleméat, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 2. — Les articles 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires...

...d'une amende de seize francs à trois cents franc», ou de l'une de ces deux peines seulement , lous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Les trois article» ci-dessus sont applicables aux propriétaire», fermier», moissonneurs,...

...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail *. i L'article 2 de la loi du 25 mai 1804 dit, en outre : « Les articles Je n'aperçois...

...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. COLPORTEURS. Cette classe de petits commerçants est utile en ce qu'elle étend les...