 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...qui lui paraîtra convenable. 9. § i". 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont, l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour uu délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
 | 1870 - 404 pages
...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée. 2. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...arrêt de misé en accusation ou de condamnation, ^rt'. j>^f est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni riour aucun délit politique antérieur •'l'extradition', on pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1869 - 390 pages
...législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | 1847 - 400 pages
...contiennent-ils cette règle : « Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise eu accusation ou de condamnation. AnT. 6. — 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans iuicun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition ni pour... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 35 VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...arrêt de mise en accusation ou de condamnation. Art. 5. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | 1843 - 544 pages
...pays , il n'ya obligation à le livrer qu'après qu'il aura subi la peine prononcée contre lui. 8. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...des deux Etats, elles sont punies de peines aflliclives et Infamantes ; 8» Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de...dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
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Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
