 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions parla convention nationale ou par &es commissaires, et non réintégrés, notamment ceux...5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris, femmes, les pères, mères, fils, filles, frères, sœurs et agens d'émigrés, qui n'ont pas constamment... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 514 pages
...réintégrés , notamment ceux qui ont été , « ou qui doivent être destitués en vertu de la « loi du 10 août dernier ; « 5°. Ceux des ci-devant nobles, ensemble «les maris, les femmes, pères, mères, fils « ou filles , frères ou sœurs , agens d'émigrés V. 8V "' « qui n'ont pas... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - France - 1819 - 480 pages
...civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la...nationale, ou par .ses commissaires, et non réintégrés, notammentceux qui ont été on doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5°... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...civiques; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la...ou doivent être destitués en vertu de la loi du I2 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris , femmes, pères, mères, fils... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la...nationale, ou par ses commissaires, et non réintégrés-, notammentceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5°... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...civiques; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou par ses commissaires , ct non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi... | |
 | Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 366 pages
...civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la...ou doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris , femmes , pères , mères ,... | |
 | 1824 - 468 pages
...civiques ; ceux à qui il a été refusé » des certificats de civisme; les fonctionnaires pu» blics suspendus ou destitués de leurs fonctions » par la Convention nationale , ou par ses com» missaires, et non réintégrés, notamment ceux » qui doivent être ou ont été destitués... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1824 - 468 pages
...civiques; ceux à qui il a été refusé » des certificats de civisme; les fonctionnaires pu» blics suspendus ou destitués de leurs fonctions » par la Convention nationale, ou par ses com» missaires, et non réintégrés, notamment ceux » qui doivent être ou ont été destitués... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...4°- Ceux à qui il a été refusé des certificats de » civisme. » 5°. Les fonctionnaires publics suspendus ou » destitués de leurs fonctions par...Convention » nationale ou par ses commissaires , et non réin» tégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent » êlre destitués en vertu de la loi du... | |
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... ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou par ses commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent... 
