 | 1851 - 830 pages
...précautions qu'il a prescrites, il y aurait déclaration inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, a l'égard des tiers, capable de contracter dans qui pourront alors refuser de traiter jnsqu'à ce... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...fixée par l'art. 50. Art. 1391 du Code civil. (A pincer à la fia de l'article aoluel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les...dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394 du Code civil. (A placer à la fin de larticle... | |
 | 1850 - 720 pages
...intéressées, conformément à l'art. 99. Art. 1391, CC (A placer à la fin de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les...dans l'acte qui -contiendra son engagement elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394, CC (Aplacer àla fin de l'article actuel) :... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...conformément à l'art. 99. Art. 1391 du Code civil. (A placer à la fin de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les...dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394 du Code civil. (A placer à la fin de l'article... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...l'article 99. • Article 1391 du Code civil. (A placer à la fin de l'article actuel.) « Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les...commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga« gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Article 1396 du, Code civil.... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...ii la fin de l'article actuel.) ^Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que 1rs « époux se sont mariés sans contrat, la femme sera...commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga• gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Article 139t du Code civil.... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...célébration du mariage porte que les épmit se sont mariés snns contrat, la femme sera réputée , h l'égard des tiers, capable de contracter dans les...dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1391 du Code civil. (A placer à la fin de l'article... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...publicité des contrats de mariage (V, cbap. C). — Cetto addition est ainsi conçue : « Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la 'emme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...aussi, toujours par son art. 1er, qu'il soit placé à la fin de l'art. 1391, ceci : « Toutefois, si l'acte de célébration du » mariage porte que...droit commun, à moins que dans l'acte qui contiendra » sou engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de ma» riage. » La loi a voulu qu'il... | |
| |
Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement,... 
