L'Année politique, Volume 18André Lebon Charpentier et Cie, 1892 - France |
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Common terms and phrases
1er février 1er mai affaires étrangères Algérie algériens avaient budget de 1892 cabinet caisse des retraites Camille Pelletan cardinal Lavigerie catholiques Chambre des députés chiffres choses Clémenceau commission des douanes confiance Constans courses Crampel Cronstadt débat déclarations dégrèvement Deloncle déposants devant discours discussion eût février finances Freycinet garde des sceaux gouver gouvernement grève hippodromes incident indigènes intérêts Interpellation Jules Jules Ferry Jules Roche justice l'Algérie l'article l'État l'interpellation Lafargue laisser législation Léon Say liberté majorité manifestations Méline mélinite ment messieurs milliards millions ministre de l'intérieur ministre des affaires n'avait nation nationale nement ouvriers paix Parlement parlementaire paroles Pauliat pays Pelletan politique président du Conseil programme projet de loi proposition protectionnisme question radical réforme relations républicain République reste Ribot Russie Sénat sénateur sentiment serait seulement sion situation sociale sociétés de secours sommes suivant syndicat syndicats professionnels tarif général tarif minimum tion traités de commerce travail travailleurs tribune versements vote Yves Guyot
Popular passages
Page 139 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 388 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Page 402 - Le Président de la République française, « Décrète : « Le projet de loi, dont la teneur suit, sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et par le ministre des finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Page 120 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 386 - ... aux droits de réserve ni aux droits de retour. « 11 cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.
Page 120 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 387 - ... peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. 4. La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée.
Page 385 - Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage; D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres...
Page 385 - ... enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 388 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...