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" A dater de l'échange des ratifications de la présente Convention, tous les individus qui déserteront le service militaire des Hautes Parties Contractantes, seront restitués de part et d'autre. ART. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les... "
Nouveau recueil de traités: d'alliance, de paix, de tréve, de neutralité, de ... - Page 191
edited by - 1824
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 734 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les militaires de toute arme et' de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au service actif...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 830 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui , appelés au service actif...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1824 - 796 pages
...fuivans: ART. I. Après l'échange des ratifications de la préfente Convsmtion , tous les déferteurs des armées des deux hautes parties feront reftitués...toute arme et de tout grade, qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui , appelés au fer vice actif de la Landwehr, de la milice nationale...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine , et ceux qui, appelés au service actif...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront re'putés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, 3ppefe's au service actif...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. ART. II. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade • qui quitteront leurs drapeaux, mais encore tous les individus qui, appelés au service de toute branche militaire quelconque,...
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Traité complet de diplomatie: ou, Théorie générale des relations ..., Volume 3

Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux , mais encore tons les individus qui , appelés au seryice de toute branche militaire quelconque...
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Traité complet de diplomatie ou Théorie générale des relations ..., Volume 3

Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux , mais encore tous les individus qui , appelés au service de toute branche militaire quelconque...
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Guide diplomatique ou Traité des droits, des immunités et des devoirs des ...

Karl von Martens - 1837 - 566 pages
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui, appelés au service actif de la Landwehr , de la milice nationale...
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Guide diplomatique: ou traité des droits, des immunités et de ..., Volume 2

Karl baron von Martens - 1838 - 556 pages
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui, appelés au service actif de la Landwehr , de la milice nationale...
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