 | Antoine Pecquet - Fishery law and legislation - 1753 - 702 pages
...différé & dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté fe réferve & à fon Confeil la connoiflance , & icelle interdifant à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu à Verfailles le dix-huitième jour d'Avril mil fept cens... | |
 | Léon Ménard - 1755 - 972 pages
...quelconques , dont^ fi aucuns interviennent fa majefté s'eft réfervée la connoiflance & à fon confeil ; icelle interdifant à toutes fes cours & autres juges....confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu au camp devant Fribourg , le K>. Octobre 1744- PhelipeauxON touche au moment de voir remplir les delirs... | |
 | Antoine Gaspard Boucher d'Argis - Agricultural laws and legislation - 1762 - 504 pages
...Jurifdicrion & connoiflance des conteflations nées & à naître à l'occafion de ladite exécution , icelle interdifant à toutes fes Cours & autres. juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le huit Mars mil fept cent quarante - fix.... | |
 | Edme de La Poix de Fréminville - Criminal law - 1771 - 816 pages
...différé , & dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté fe réferve & ^ fon Confeil la connoiflance , icelle interdifant à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant , tenu à Versailles le dix-neuvième jour de Juillet 17-46Signe,... | |
 | Canada - 1772 - 336 pages
...dite feigneurie. Et fera le préfent arrêt enrégîtré au greffe du confeil fupérieur de Québec. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfaille», le vingt deux Avril, mille, fept cents, trente-fept. Signé PHELIPPEAUX. L'arrêt du confeil... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 618 pages
...: dont fi aucuns interviennent , fa majefté s'eft réfervc , & à (on confeil , la connoiiïance , icelle interdifant à toutes fes cours & autres juges....roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le vingt-feptième jour de novembre mil fept cent foixante-quatorze. Signé PHEITPEAUX. (*) Voici comme... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 624 pages
...aucuns interviennent , fa majefté fe réferve & à fon confeil la connoiflance , ik icelle interdit à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil...roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux. Signé, PHELIPEAUX. peut donner à Bail les chofes... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 646 pages
...aucuns interviennent, fa majefté s'eft, & à ion confeil , réfervé la connoiflance; icelle imerdifant à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil...roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le vingt-neuvieme mars mil fept «ent foixante-ureize. Signé, PHELYPEAUX. franches de Lyon ou autres,... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 586 pages
...leur feront adreffés par » lefdits fieurs intendans pour aflurer l'exécu» tion du préfent arrêt. Fait au confeil d'état du » roi , fa majefté y étant , tenu à Verfailles le » 18 décembre 1 774 ». Signé BERTIN. Par un autre arrêt du 30 janvier fuivant , le roi a confimé... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 602 pages
...main à l'exécution du préfent arrêt , fur lequel toutes lettres néceflaites feront expédiées. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant , tenu à Marly le douzième jour d'août mil fept cene trecte-de4ix. Si°ni PHEI.IPEAUX. ASSURANCE, 18$ brime... | |
| |
... à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux. 
