Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 16Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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Page 75
... donateur n'y a > autre traité ou pacte » . Ce Don eft appelé Gracieux , parce que le fei- gneur étant le donateur , il n'est dû pour cette acquifition par le donataire , qu'un fimple droit de chambellage , à moins qu'il n'y ait quelque ...
... donateur n'y a > autre traité ou pacte » . Ce Don eft appelé Gracieux , parce que le fei- gneur étant le donateur , il n'est dû pour cette acquifition par le donataire , qu'un fimple droit de chambellage , à moins qu'il n'y ait quelque ...
Page 102
... donateur fe deffaifit réellement & de fait , en rendant le donataire poffeffeur de la chofe donnée . Ainfi , le donataire n'étoit fûr de rien , tant qu'il n'avoit pas la jouiffance effective de la chofe donnée , & qu'il n'en percevoit ...
... donateur fe deffaifit réellement & de fait , en rendant le donataire poffeffeur de la chofe donnée . Ainfi , le donataire n'étoit fûr de rien , tant qu'il n'avoit pas la jouiffance effective de la chofe donnée , & qu'il n'en percevoit ...
Page 103
... donateur s'est réservé l'ufu- fruit , quoique de fon vivant le donataire ait pris poffeffion réellement & de fait de la chofe donnée . Cette question s'eft élevée peu de temps avant l'ordonnance de 1731 , au fujet d'une Donation ...
... donateur s'est réservé l'ufu- fruit , quoique de fon vivant le donataire ait pris poffeffion réellement & de fait de la chofe donnée . Cette question s'eft élevée peu de temps avant l'ordonnance de 1731 , au fujet d'une Donation ...
Page 104
... donateur de jouir pendant fa vie de la chofe donnée . La rétention d'ufufruit eft de droit commun ; pour s'en écarter , il faudroit être fondé fur une difpofition précife de la coutume . On ne peut oppofer au droit commun qu'un texte ...
... donateur de jouir pendant fa vie de la chofe donnée . La rétention d'ufufruit eft de droit commun ; pour s'en écarter , il faudroit être fondé fur une difpofition précife de la coutume . On ne peut oppofer au droit commun qu'un texte ...
Page 105
... donateur de se réserver l'ufu- fruit ; les donataires font feulement obligés de faire un acte de poffeffion corporelle , & elles n'exi- gent pas qu'ils foient tellement en poffeffion , que le donateur ne puiffe recevoir les fruits . La ...
... donateur de se réserver l'ufu- fruit ; les donataires font feulement obligés de faire un acte de poffeffion corporelle , & elles n'exi- gent pas qu'ils foient tellement en poffeffion , que le donateur ne puiffe recevoir les fruits . La ...
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Common terms and phrases
ainfi arrêt du parlement article auffi auroit avoient avoit Bafnage bailliage Béarn c'eft c'eſt caufe Centième denier clergé confeil conféquence confidéré conftant conftitution contrat de mariage coutume coutume de Normandie créan créanciers décimateurs defdits demoiſelle devoit difpofition Dixme donataire donateur Donation Donation entre vifs Douaire coutumier Douaire fur Douaire préfix églife enfans époufe eſpèce eſt étoient étoit expreffe faifant fans favoir fecond feigneur feing femme fentence feroit fervi feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon contrat fon Douaire fon mari fon père font fous ftipulé fucceffion fuivant fujet fur l'article Goimbault héritiers immeubles jufqu'à jugé jurifprudence l'arrêt l'églife l'ufufruit ladite laiffé ligne 14 livres lorfque majefté meubles mort n'avoit n'eft n'étoit néceffaire Normandie ordonné paffé parlement de Bretagne parlement de Flandre parlement de Normandie paroiffe payer perfonne plufieurs poffeffion pouvoit préfent puiffe queftion quittance raifon rapport refte s'eft tion tume veuve Wambrechies ככ
Popular passages
Page 77 - A ces caufes, & autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 61 - ... à toutes fes cours & autres juges. Fait au confeil d'état du roi, fa majefté y étant, tenu à Verfailles, le troifième jour d'octobre mil fept cent vingt- deux.
Page 77 - A CES CAUSES , & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces préfentes, fignées de notre main , difoos , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 259 - ... obligations à l'échéance des » termes, fi mieux. n'aiment convenir, que pour » tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère » pendant la vie de celle qui fera reçue...
Page 43 - ... l'aliénation de ses domaines , et elle n'a pu voir sans peine que cet ancien patrimoine de la couronne étoit tellement diminué par la libéralité des rois ses prédécesseurs, par des concessions à vil prix, par des échanges désavantageux et par des usurpations, qu'il ne restoit maintenant entre ses mains que le plus modique revenu dans cette nature de biens. Cependant les annales de la monarchie sont remplies et des réclamations des états généraux , et des remontrances des parlements...
Page 163 - Regiftré, oui & requérant le procureur- général du roi, pour être exécutée , félon fa forme & teneur; & copies collationnées envoyées aux bailliages & jenéchauflces du rejffbrt, pour y être lue, publiée & regiftrée.
Page 83 - Cotn» manderies de l'Ordre de Malte, en confidération des grandes » dépenfes que les Chevaliers & Commandeurs font obligés •• de faire pour la défenfe de la chrétienté , fans préjudice » toutefois de les impofer lorfque le Clergé le jugera à pro» pos , fuivofm le traité fait avec eux.
Page 61 - Paris, & aux fleurs intendans & commiffaires départis dans les provinces & généralités du royaume, de tenir la main à l'exécution du préfent arrêt...
Page 259 - ... obligations à l'échéance des termes , fi mieux n'aiment convenir que , pour tenir lieu de dot, il fera payé une rente viagère pendant la vie de celle qui fera reçue religieufe : voulons que le paiement de la dot , tant en principal...
Page 312 - Fevrier 1731. il eft porté que les donations par forme d'augmens , contr'augmens , dons mobiles , engagemens , droits de retention, agencemens , gains de noces & de furvie dans les pays où ils font en ufage...