- DON MUTUEL. Page 286, ligne 26, après le mot Don, mettez un caractère de note, & lifez en note ce qui fuit:

Formule de demande en délivrance d'un Don mutuel. L'an... le... àla requête de la dame Victoire Lagarde,

compter du 1er octobre 1781, & à l'avenit, les fonds néteffaires au payement des arrérages, & même pourvoir au remboursement des capitaux, tant des rentes au denier vingt qui feroient conftituées fur ledit emprunt de trente millions que de ce qui refteroit dû fur celles conftituées au denier vingt-cinq fur les emprunts précédemment faits, les impofitions annuelles du clergé feroient augmentées d'une fomme principale de fix cent mille livres; qu'il feroit en conféquence arrêté dans ladite affemblée de nouveaux départemens qui commenceroient d'être exécutés au terme de faint Jean 1781; que le premier de ces départemens, affecté au fervice des rentes au denier vingt, qui feroient conftituées fur le nouvel emprunt, contiendroit la répartition d'une impofition qui feroit en total de la fomme de deux millions vingtcinq mille livres, compofée tant de la fomme de fix cent fept mille cinq cents livres, dont les impofitions annuelles du clergé fe trouveroient augmentées, que de celle de quatorze cent dix-fept mille cinq cents livres, qui feroit reprife fur l'impofition de deux millions neuf cent quatrevingt-dix-huit mille deux cent foixant-fix livres dix-huit fous dix deniers, ordonnée en 1775 pour le fervice des anciens emprunts au denier vingt, le furplus reftant deftiné aux rentes au denier vingt-cinq, qui les repréfentent; que cette fomme de deux millions vingt-cinq mille livres feroit employée annuellement & à compter du premier octobre 1781, favoir, quinze cent mille livres au payement annuel des arrérages des nouvelles rentes au denier vingt, vingt-cinq mille livres au payement des taxations de trois deniers pour livre accordés aux receveurs diocéfains des décimes, pour frais de recouvrement, & cinq cent mille livres pour le remboursement des capitaux du nouvel emprunt; qu'à cette fomme de cinq cent mille livres, deftinée" au remboursement des capitaux, feroient ajoutés, à rai◄ fon d'un million par an, les quatorze millions que nous fommes obligés de fournir au clergé pour accélérer fa libération, au moyen de quoi cet emprant fe trouveroit to

yeuve du feur Charles Defmaifons, &c. Je... Huiffier... certifie avoir donné affignation au fieur Elie Blanchard ›

talement remboursé au premier avril 1795; que le second département qui feroit arrêté dans ladite affemblée, pour commencer au même terme de faint Jean 1781, auroit pour objet la répartition d'une impofition qui feroit affectée au payement des arrérages & au rembourfement des capitaux de toutes les rentes au denier vingt-cinq actuellement dues par le clergé; que cette impofition feroit en total de la fomme de cinq millions trois cent quarante-trois mille neuf cent foixante-quinze livres, compofée, tant des trois millions fept cent foixante- trois mille deux cent huit livres un fou deux deniers qui formoient l'impofition ordonnée en 1775 pour le fervice des rentes au denier vingt-cinq, réunie par la même affemblée, que des quinze cent quatrevingt mille fept cent foixante-fix livres dix-huit fous dix deniers, reftant des deux millions neuf cent quatre-vingthuit mille deux cent foixante-fix livres dix-huit fous dix deniers, à quoi montoit l'impofition que la même afsemblée avoit affectée au service des rentes au denier vingt, qui fubfiftoient alors, & qui depuis ont été converties en rentes au denier vingt-cinq, & réunies à l'époque du premier octobre 1777, à celles conftituées précédemment au même denier, fur la maffe totale defquels capitaux au denier vingtcinq, déduifant ceux remboursés jufques & compris le premier avril dernier, & ceux qui feront remboursés les premier octobre & premier avril prochains, fe trouveront réduits, audit jour premier avril 1781, à la fomme de quatre-vingtquinze millions fix cent quarante-deux mille deux cent trente livres, dont les arrérages annuels font de trois millions huit cent vingt-cinq mille fix cent quatre-vingt-neuf livres quatre fous qu'il faudroit d'abord prélever fur le montant de cette impofition. Ensuite, foixante-cinq mille neuf cent foixante-quinze livres, pour les taxations de trois deniers pour livre des receveurs diocéfains, pour frais de recouvrement; au moyen de quoi le reftant de cette impofition, qui feroit annuellement de quatorze cent cinquantedeux mille trois cent dix livres feize fous, fe trouveroit affecté au remboursement de ces capitaux, & qu'il feroit ajouté chaque année à cette fomme de quatorze cent çin

héritier dudit fieur Defmaisons, &c. à comparoir, &c, pour voir dire qu'il lui fera donné acte de ce qu'elle présente

quante-deux mille trois cent dix livres feize fous, celle de cinq cent mille livres de fecours annuel, que nous avons accordé au clergé (pour accélérer fa libération) dès 1748, & prorogé jufqu'en 1796; de manière que le total dés fonds affectés au remboursement des rentes au denier vingt-cinq fe trouveroit être de dix-neuf cent cinquante-deux mille trois cents dix livres feize fous. Qu'au moyen de ces deux nouveaux départemens, qui commenceroient à être exécutés au terme de faint Jean 1781, celui de deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent foixante - fix livres dix-huit fous dix deniers, ordonné par l'affemblée de 1775 pour le fervice des rentes au denier vingt, & celui de trois millions fept cent foixante-trois mille deux cent huit livres un fou deux deniers, affecté, par la même affemblée, au fervice des rentes au denier vingt-cinq, demeureroient éteints & fupprimés, à compter du même terme de faint Jean 1781. Quant aux quatorze millions de livres que nous nous fommes engagés de fournir au clergé pour accélérer fa libération, nous ferions très-humblement fupplié de donner (comme nous avons fait en 1748) un édit enregiftré dans nos cours, qui aliène, à titre d'engagement au profit du clergé, le produit & revenu de nos fermes unies, jufqu'à concurrence de ladite fomme de quatorze millions qui feroit payable, par préférence à toutes autres dettes & engagemens, par l'adjudicataire defdites fermes unies, en vingt-huit termes & payemens égaux, de cinq cent mille livres chacun, & de fix mois en fix mois, le quinze janvier & le quinze juillet de chaque année, à commencer au 15 juillet 1781, jufques & compris le quinze janvier 1795, & ce, fur les quittances du receveur général du clergé, vifées par les agens généraux: de laquelle fomme de quatorze millions ledit fieur receveur général comptera au clergé, ainfi que des autres deniers de fa recette, & qu'au moyen du payement qui fera fait de ladite fomme de quatorze millions de livres, dans les termes ci-deffus énoncés par l'adjudicataire de nos fermes, fur les quittances du receveur général du clergé, la dépenfe en foit paffée & allouée dans les comptes dudit adjudicataire, fans aucune diffi

pour fa caution, à l'effet de jouir du Don mutuel fait entra elle & fon défunt mari, par acte passé devant M...` &

culté, en vertu dudit édit. Que pour donner une plus grande sûreté au clergé du payement defdits quatorze millions de livres, dans les termes ci-deffus marqués, l'adjudicataire, fes affociés & cautions feroient contraints au payement de ladite fomme de quatorze millions, comme pour nos pro pres deniers, & qu'à cet effet ledit adjudicataire, fes affo ciés & cautions feroient tenus de faire leur foumiffion aú pied du contrat qui fera paffé entre nous & le clergé. Qu'à l'avenir, & jufqu'à ce que ladite fomme de quatorze millions de livres foit entièrement payée & acquittée, le bail général de nos fermes unies foit fait, à la charge par l'adjudicataire de payer les quatorze millions de livres (ou ce qui pourroit encore en être dû) dans les termes ci-deffus marqués, duquel bail il fera expédié & remis, fans frais, un double, avec la foumiffion de l'adjudicataire, fes affociés & cautions, entre les mains des agens généraux du clergé, pour tenir la main à l'exécution dudit édit, & en vertu de ladite foumiffion, donner pouvoir au receveur général du clergé de contraindre ledit adjudicataire, fes affociés & cautions, au payement defdits quatorze millions de livres, faute par eux d'y fatisfaire aux termes portés par l'édit, fans que ladite fomme de quatorze millions puiffe être retranchée ni réduite, ni les termes de payement reculés ni éloignés pour quelque caufe & occafion que ce foit. Que l'impofition des deux millions vingt-cinq mille livres, affectée aux rentes au denier vingt, & celle de cinq millions trois cent quarante-trois mille neuf cent foixantequinze livres, affectée aux rentes au denier vingt-cinq, &¿ defquelles il feroit fait, dans ladite affemblée, deux dé partemens, feroient levées, jusqu'à ce que lesdites rentes foient entièrement acquittées, tant en principaux qu'arré rages, fur tous les diocèfes & pays compris dans les rôles des décimes, même fur les diocèfes & pays abonnés avec le clergé, nonobftant tous traités, concordats, abonnemens; & prix fixés par lefdits abonnemens, arrêts du conseil, lettres patentes, donnés en confirmation d'iceux, & fur tous les bénéficiers & communautés eccléfiaftiques, tant féculières que régulières, de l'un & l'autre sexe, même de religieux

fon

fon confrère, notaires à Paris, le... . dûment infinué à Paris, le... par...la perfonne du fieur Barbier, bour

& religieufes hofpitalières qui ont l'administation de leurs revenus, & qui ont d'autres biens que ceux destinés par fondation à l'entretien des pauvres collèges, féminaires, maifons nouvellement établies, menfes conventuelles, foit qu'elles foient compofées de fonds, ou feulement payées en penfions d'argent ou autrement, offices clauftraux, dignités dans les églifes, chapelles, preftimonies, obits, en quelques églifes, paroiffes & chapelles qu'ils foient fondés, maladreries non réunies à des hôpitaux, fabriques, confréries, même de pénitens, fondations rurales, payant ou non payant tailles, diftributions, & généralement fur tous les poffédans & jouiffans de biens eccléfiaftiques, quelque qualité qu'ils foient, payant ou non payant décimes; fur tous les emplois eccléfiaftiques, honoraires, penfions, même fur les gages des chantres & autres du bas chœur ; comme auffi fur les communautés féculières & régulières de l'un & de l'autre fexe; fur les chapitres, prébendes & femi-prébendes, communautés & monaftères qui, jufqu'à préfent, ont contribué ou n'ont pas contribué aux décimes, aux Dons gratuits, aux fubventions, & aux autres impofitions, ainfi qu'il eft plus au long porté par lefdites délibérations, lefquelles nous avons agréées & confirmées par arrêt de notre confeil de cejourd'hui, par lequel arrêt nous avons ordonné que, pour fon exécution, toutes lettres patentes feroient expédiées. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil, qui a vu lefdites délibérations ci-attachées fous le contre fcel de notre chancellerie, avec ledit arrêt, & de notre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, nous avons par ces préfentes, fignées de notre main, confirmé, approuvé & autorifé, confirmons, approuvons & autorifons lefdites délibération des 12 & 26 juin 1780: voulons & entendons qu'elles foient exécutées felon leur forme & teneur; & en conféquence, permettons que, pour payer le Don gratuit de trente millions de livres qui nous a été accordé clergé, fuivant la délibération dudit jour 12 juin, il foit fait, au nom du clergé, un emprunt de pareille fomme de trente millions à conftitution de rente au denier vingt, dont Tome VIII,

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