Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 22

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Recueil Sirey, 1838 - Law
 

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Popular passages

Page 159 - Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication...
Page 150 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 197 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales...
Page 153 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Page 160 - COUR D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 155 - DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION § 1er.
Page 141 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 429 - Notre sous -secrétaire d'état au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Page 212 - Les dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique seront applicables aux travaux et ouvrages d'art spécifiés dans les articles 3 et 4 de la présente loi.
Page 160 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...

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