Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 22 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 mars 19 JANVIER 1er avril 1er janvier 25 mars 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assurer aura auront autorisation autorisent l'acceptation avons ordonné Bull caisse cautionnemens cautionnement cent chargé de l'exécution classe Code de commerce commerce compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale d'Assurance mutuelle décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur dispositions domicile dons et legs FÉVRIER finances fixé frais janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'acte l'article l'assurance l'in l'incendie l'ordonnance ladite lesdits mars membres du conseil ment militaire mille ministre secré ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires novembre officiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire propriété registre réglemens rentes ront sente ordonnance sera insérée seront service sieurs sociétaires société suit taire-d'Etat teur tion titre tontine tribunaux de première
Popular passages
Page 159 - Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication...
Page 150 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 197 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales...
Page 153 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Page 160 - COUR D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 155 - DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION § 1er.
Page 141 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 429 - Notre sous -secrétaire d'état au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Page 212 - Les dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique seront applicables aux travaux et ouvrages d'art spécifiés dans les articles 3 et 4 de la présente loi.
Page 160 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...