| France - Law - 1888 - 1694 pages
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession... | |
| 1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...excédant de 5o p. ioo le montant des versements déjà effectués. 3g. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par...en remplira exactement toutes les obligations, il lui est accordé l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des voyageurs et des marchandises. 42- Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement loi accorde l'autorisation de... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant... | |
| France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage k faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'ordonnance... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...indemniser le concessionnaire «le-. travaux et dépenses qu'il s'engage a faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'ordonnance... | |
| France - 1837 - 666 pages
...les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 3.J. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sur la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes lu obligations, le Gouvernement... | |
| France - 1840 - 586 pages
...fer devront consumer leur fumée, 30. Pour indemniser la compagnie des travani et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition eipress« qu'elle en remplira exactement Louies les obligations, le gouvernement lui concède, pour... | |
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