 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...prohibées; qu'ainsi tonte disposition par laquelle un donataire, un héritier institué ou un légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers, est...donataire, de l'héritier institué ou du légataire ; — Considérant qu'il résulte des termes de cet article que les caractères dislinctifo d'une substitution... | |
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...tonte disposition par laquelle- le dfrjiataire, l'héritier institué, flu le légataire, sera charge' de conserver et de rendre à un tiers, est nulle , même à l'égard du donataire , héritier ou légataire; • » Attendu cjue , pour qu'il y ait substitution fidéicommist.," il... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...ordinaire « des contrats , et il en restera minute sous peine de « nullité ». Art. g3i , ibid. « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition...sera chargé de « conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , « même à l'égard du donataire , de l'héritier insti« tué ou du légataire »... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...l'article 896 du Code Napoléon, « agrès avoir dit que les substitutions sont prohiK bées, ajoute que toute disposition, par laquelle « le donataire ,...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , « sera nulle même à l'égard du donataire , de l'hé« ritier institué -ou du légataire"; «... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tout ou partie de ses biens , et qu'il peut révoquer. • " Tit. II. Donations et Testamens 179 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier institné , ou du légataire. 897. Sont... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le temps où il n'existera plus , de • tout ou partie de ses biens , et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions sont prohibées. • Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire. Néanmoins... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...universelle , d'après la règle nemo partim testatus, partim inlestatus decedere potest. ART. 896. « Les substitutions sont prohibées. » Toute disposition...» l'héritier institué ou le. légataire , sera charge* de » conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, » même à l'égard du donataire, de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...subslitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institue , ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard dudouataire , de l'héritier institué , ou du légataire. Décret... | |
 | 1809 - 488 pages
...equivalens dans l'art, à la place du mot disposition, on a : « TOUTE donation, INSTITUTION ou » legs, par laquelle le donataire , l'héritier institué...sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers , SERA NULLE , même à l'égard » du donataire, de l'héritier institué ou du léga» taire ; »... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...» • . En: vain vous appuyez -vous du second membre de l'article , qui dit : toute dif position , par laquelle le donataire , l'héritier institué ou le légataire sera chargé de COXSERrER ET DE REtfDHE à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier... | |
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Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... 
