Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 41 |
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... Idem . Avis du Conseil d'état sur l'exécution de l'article 545 du Code civil .... 156 . 25 . Idem . AVIS du Conseil d'état sur les rentes pour concession de bancs sous les halles ..... 156 . 27 . DATES des LOIS , & c . 18 Août 1807 vj.
... Idem . Avis du Conseil d'état sur l'exécution de l'article 545 du Code civil .... 156 . 25 . Idem . AVIS du Conseil d'état sur les rentes pour concession de bancs sous les halles ..... 156 . 27 . DATES des LOIS , & c . 18 Août 1807 vj.
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... article 2 148 , du Code Napoléon , sur l'ins- cription des créances hypothécaires ..... 158 . Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du trésor public , en matière criminelle , correctionnelle et de police ...
... article 2 148 , du Code Napoléon , sur l'ins- cription des créances hypothécaires ..... 158 . Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du trésor public , en matière criminelle , correctionnelle et de police ...
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... article 683 du Code de procédure civile . Il sera fait mention du tout dans l'acte d'adjudication . 4. Un membre de la commission des hospices , du bureau de bienfaisance ou du bureau d'administration , assistera aux enchères et à l ...
... article 683 du Code de procédure civile . Il sera fait mention du tout dans l'acte d'adjudication . 4. Un membre de la commission des hospices , du bureau de bienfaisance ou du bureau d'administration , assistera aux enchères et à l ...
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... article 1041 du Code de procédure civile ne s'étend point aux affaires qui intéressent le Gouvernement , pour lesquelles il a toujours été regardé comme nécessaire de se régir par des lois spéciales , soit en simplifiant la procédure ...
... article 1041 du Code de procédure civile ne s'étend point aux affaires qui intéressent le Gouvernement , pour lesquelles il a toujours été regardé comme nécessaire de se régir par des lois spéciales , soit en simplifiant la procédure ...
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France. membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII , Procède , en exécution de l'article 61 de l'acte des cons- titutions du 16 thermidor an X , à l'élection de trois sénateurs parmi les neuf ...
France. membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII , Procède , en exécution de l'article 61 de l'acte des cons- titutions du 16 thermidor an X , à l'élection de trois sénateurs parmi les neuf ...
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Common terms and phrases
18 Août 30 Septembre actes agens Archi-Chancelier de l'Empire autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ banqueroute Bas-Rhin bâtimens et terrains Bulletin des lois capitaine centimes civil Code CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu contrat Corps législatif Côte-d'Or créanciers D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai départemens EMPEREUR endosseurs entendu les orateurs failli faillite Fontainebleau fret Grand-Juge Ministre Haute-Garonne Idem IMPÉRIAL qui autorise insérées au Bulletin jugement justice est chargé l'acceptation d'un Legs l'article l'assureur l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lettre de change maires marchandises MARET matelots ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état navire orateurs du Conseil paiement Palais des Tuileries pauvres préfet du département prescrites présent décret propriétaires PROTECTEUR protêt RATION DU RHIN référendaires registres rente Saint-Cloud secrétaires du Corps sections du Tribunat Septembre 1807 sera Signé CAMBACÉRÉS Signé FONTANES signé HUGUES B Signé NAPOLÉON Signé REGNIER somme syndics terrains communaux TITRE trésor public tribunal de commerce Tribunat
Popular passages
Page 162 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 178 - Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 232 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 222 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.
Page 236 - La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie.
Page 9 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 221 - L'assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdils objets, conjointement ou séparément; — elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau; — elle peut être faite pour l'aller et le retour...
Page 166 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 76 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 25 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.