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" L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 277
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. ARTICLE 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal...traiter à forfait de tout ou partie des droits et nctions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, étales aliéner; en ce cas, les syndics feront...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...reliquat formera la derniere répartition. (563) 127. L'union pourra, dans tout état de cause, 116 se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ; en ce...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...présidera ? Quel sera l'objet de celle convocation ? 56a. L'union pourra-t-elle , dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ? En cas...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
..., et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra, dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aura pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. Art. 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal...créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union a cet égard. CHAPITRE IX. De la vente des immeubles du failli....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...et son reliquat formera la dernière répartition. 5Ьл L union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; eu ce cas...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...58e. téance , noi. Xvll et xvm , art. 5Ga). ARTICLE 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, a traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'auroit pas été opéré, et à les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880 - 544 pages
...d'après lequel, lorsque les créanciers de la faillite sont en état d'union, les syndics peuvent se faire autoriser par le tribunal de commerce, le...recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner. Il est reconnu par la jurisprudence et par les auteurs que cet article vise uniquement les créances...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...et son reliquat formera la dernière répartition. (5) 563. L'union pourra, dans tout état de cause se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter ù forfait des droits et actions dont le recouvrement u'ïurait pas été opéré , et à les aliéuer...
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