 | Francia - 1806 - 548 pages
...accorder des dispenses d'ùge. 146. Il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya point de consentement. 147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...%.2,jf.de rilu nupiiamm. Leg. 5o ,Jf. de regulis juris. Leg. 1 16,^. §. a codem tiitilo. Article l4?- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Leg. i , in fine , ff. de hîs qui notantur infamia. Leg. 2 , cod. de incestis et inutilibifS nuptîisl... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...d'âge pour des motifs graves. \f\C>. Il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement. i4y. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Comentemens nécessaires,. Art. i48. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...pour des motifs graves. 67 i/\('i. Il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement. 58 '47- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 5g 148. Consentement nécessaires. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis ,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...infiniment heureuse , et déjà sans doute elle a obtenu votre assentiment. L'article \fa porte : « On ne peut contracter un second « mariage avant la dissolution du premier. » Peu nous importent les causes plus ou moins excusables qui ont introduit la polygamie dans tel ou... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...accorder des dispenses d'âge. ,.. , * 146. Il n'ya pas de mariage lorsqu il nya pas de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Consentemens nécessaires. 1 48. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq .ans accomplis, la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'âge pour des motifs graves. 146. H n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya point de consentement. i4y. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. i4B. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la iille qui n'a pas atteint l'âge... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...temps. La bigamie est donc l'état d'un mari qui a deux femmes , ou d'une femme qui a deux maris. X On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. (Code civil , art. 147.) L'époux absent, dont le conjoint a contracté une nouvelle union. est seul... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...laquelle la prescription a commencé. BIGAMIE. 1° Loi civile. Dispositions générales. C. Civ. 147. 188. L'époux, au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité,... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...ordination). C'est la loi du concile de Trente, adoptée en France. 9° Le lien. Le Code civil dit, art. 147 : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 10° L'honnêteté publique. Cet empêchement résulte des fiançailles ou du lien d'un mariage célébré... | |
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Art. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 
