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" Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 192
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...députés, séance du 14 mars. ) AIT. 3. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les infimes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, se conformera & la décision de la Cour du Cassation, sur le point de droit jugé par cette Cour. Observations. —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - 374 pages
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...de l'arriéré. TITRE v. — De la Cour de Cassation. Art. 5-2. Premier paragraphe comme au projet. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaiie est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la Cour de Cassation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du...
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L'Ami de la religion, Volume 93

Paris (France) - 1837 - 626 pages
...la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. «Art. ». Si le deuxième arrêt on jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'eiige...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837 - 620 pages
...IIU-IIH s moyens que le premier, la conr de cassation prononcera , tontes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononcera , touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassalion sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toute; les Chambres réunies. Ail. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera à la décision de la cour de cassation sur...
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