« Art. 21. Le pouvoir exécutif donnera également des ordres, afin qu'à leur arrivée ces bataillons de volontaires gardes nationaux trouvent tous les effets de campement qui leur seront nécessaires, et tous les moyens qui pourront accélérer leur instruction théorique et pratique. « Art. 22. Toutes les lois existantes pour les autres bataillons de volontaires de gardes nationaux serviront de règle pour ceux-ci.

« Art. 23. L'Assemblée nationale recommande la prompte exécution du présent décret au zèle et au patriotisme des administrateurs, officiers municipaux et autres citoyens. »

proportion égale entre eux, serait très inférieur à celui des premiers, qui, ayant une population plus faible, doivent avoir moins d'hommes à fournir, et, en dernière analyse, votre comité n'a pas cru qu'au moment où le patriotisme agit d'une manière si puissante sur tous les Français et où chaque instant doit être mis à profit pour la chose publique, il dût s'appesantir à chercher, par des calculs rigoureux des proportions très exactes, il a jugé qu'il aurait plutot besoin de chercher des moyens pour retenir les citoyens dans leurs foyers, que pour les faire voler à la défense de la patrie.

Plusieurs membres : L'impression!

M. Rouyer. Il faut agir le plus promptement que le bien de l'Etat l'exige. Ce n'est pas le cas ni d'imprimer ni d'ajourner. Il est impossible

vos généraux tiennent sur les frontières une defensive honorable avec le peu de troupes.... M. Duhem. Allez dire cela au ministre et à La Fayette.

M. Rouyer. J'ai l'honneur de dire à ceux qui me disent: Allez dire cela au ministre » que peut-être ils le connaissaient mieux que moi, et qu'ils peuvent se charger de cette commission, car je ne lui ai jamais parlé de ma vie. (Murmures à droite.) Il est très urgent de décréter une augmentation de troupes assez considérable et assez imposante pour repousser l'ennemi et même l'attaquer s'il le fallait. Voilà ce que j'ai eu l'honneur de dire à l'Assemblée, et ce que je lui répète.

Je dis, en conséquence, qu'il est nécessaire et urgent que vous décrétiez ce matin même, non pas comme vous l'a dit M. le rapporteur sur la proposition du roi, 42 bataillons, parce que vous n'êtes pas obligé de vous en tenir précisément à la fixation qu'a faite le roi, d'après sa proposition; mais vous avez le droit de fixer le nombre qu'il vous plaira et que vous jugerez convenable dans votre sagesse. Je demande donc qu'au lieu de 42 bataillons, vous décrétiez que chaque département de l'Empire fournira un bataillon de de gardes nationales de 800 hommes, ce qui fera en tout 60 ou 67,000 hommes. Vous avez entendu par le compte détaillé de M. Aubert-Dubayet, qu'il manquait 78,000 hommes, pour que les bataillons de gardes nationaux que vous avez dans vos armées. fussent portés au complet; vous avez également entendu qu'il fallait 28,000 hommes pour compléter votre armée de ligne, de manière que d'après ce simple aperçu, vous trouviez dans vos 4 armées un déficit de 105 ou 110,000 hommes. Je vous demande, Messieurs, s'il est possible, que vous puissiez rester tranquilles dans ce moment sans décréter cette augmentation de forces que j'ai l'honneur de vous proposer. D'un autre côté, l'on vous propose de prendre des mesures extraordinaires d'après le rapport de votre commission. Je suis bien loin de m'opposer à ces mesures; mais je pense que la première que vous ayez à prendre, c'est d'assurer le sort de l'Empire et de garnir vos frontières.

M. Lamarque. Je n'ai qu'une seule observation à faire pour répondre à M. Rouyer et pour presser la décision de l'Assemblée nationale, sur le rapport que vous venez d'entendre. M. Rouyer vous a dit qu'il était très pressant d'augmenter les forces de l'armée; il en tire la conséquence qu'il faut décréter le principe; mais j'observe, Messieurs, que quand vous aurez décrété le principe, yous n'en serez pas plus avancés pour la

force particulière qu'on propose de décréter. Par conséquent l'armée n'en sera pas plus tôt renforcée. Mais vous risquerez de délibérer sans connaître exactement le projet de décret qui vous a été présenté, puisque beaucoup de membres de l'Assemblée nationale n'ont pas entendu. Je demande d'après cela l'impression et l'ajournement à jour fixe.

M. Masuyer. Je demande aussi l'impression, et je vais observer à l'Assemblée nationale qu'il y aurait plus que de l'imprudence à décréter une nouvelle formation de 42 bataillons de gardes nationaux, puisque, comme les préopinants l'ont déjà dit, nos bataillons ne sont pas au complet, nous n'aurions probablement point une nouvelle création; mais j'ajoute qu'il s'agit, dans l'état actuel des choses, de mettre nos armées, actuellement décrétées, au complet de guerre. J'ajoute que nous avons déjà des hommes en marche, et quoique le ministre de l'intérieur ait l'insolence de dire que ce sont des factieux qui s'arment dans les départements, il n'en est pas moins vrai que ce sont des citoyens qui s'arment régulièrement. (Applaudissements des tribunes. mures à droite.) J'entends une improbation d'un certain côté, parce que j'ai dit que le ministre de l'intérieur avait l'insolence (Applaudissements des tribunes) d'écrire aux 83 départements, que des factieux armés.....

Mur

M. Lacombe. Je demande la parole pour une motion d'ordre. Je demande que la commission des Douze soit entendue à l'instant.

M. Masuyer. C'est là précisément où je voulais en venir. Je voulais demander que le rapporteur de la commission des Douze nous fit à l'instant son rapport pour réunir ces hommes qui ne sont que de bons citoyens et qui se sont levés lorsque vous les avez demandés.

M. Brunck. Est-ce la loi qui les a demandés? (L'Assemblée décrète que le rapport de la commission extraordinaire des Douze sera fait séance tenante).

M. Lacuée, au nom de la commission extraordinaire des Douze présente un projet de décret relatif au rassemblement des gardes nationaux de divers départements qui se rendent à Paris, soit pour secourir la capitale, soit pour défendre les frontières les plus menacées; il s'exprime ainsi : Je viens, au nom de la commission extraordinaire des Douze, vous lire un projet de décret qui, je crois, n'a pas besoin de developpements. Dans le cas où ils seraient nécessaires, je demanderais à l'Assemblée la permission de les faire.

« Art. 1er. Les citoyens gardes nationaux que l'amour de la Constitution et de la liberté ont déterminés à se rendre à Paris pour être transportés, soit à la réserve destinée à couvrir la capitale, soit aux armées chargées de la défense des frontières, se rendront, au moment de leur arrivée, à la municipalité de Paris y faire inscrire leurs noms, celui de leurs départements et municipalités, ainsi que la note des certificats dont ils seront pourvus.

«Art. 2. La municipalité de Paris donnera des ordres afin que lesdits gardes nationaux qui se feront inscrire reçoivent au moment de leur inscription, un billet de logement militaire pour trois jours seulement.

«Art. 3. Ceux desdits gardes nationaux qui se trouveront à Paris à l'époque du 14 juillet, assisteront au serment fédératif; ils se réuniront pour cette cérémonie civique avec les compagnies de la garde nationale parisienne dans l'arrondissement desquelles ils auront obtenu des logements. Art. 4. Le pouvoir exécutif donnera des ordres afin que chacun desdits gardes nationaux reçoive à la municipalité de Paris, au moment de son arrivée, un ordre de route par étape, pour se rendre dans la ville de Soissons, lieu désigné par les précédents décrets pour le rassemblement de la réserve.

«Art. 5. Le pouvoir exécutif donnera des ordres afin qu'il se trouve dans la ville de Soissons des commissaires chargés de préparer des logements pour lesdits gardes nationaux, soit dans ladite ville, soit dans les communes voisines.

« Art. 6. Le pouvoir exécutif donnera des ordres afin que lesdits gardes nationaux soient à leur arrivée dans la ville de Soissons, répartis en compagnies et en bataillons.

Ces compagnies et bataillons seront organisés et soldés conformément au décret du 30 août 1791, et lois subséquentes.

«Art. 7. Le pouvoir exécutif donnera des ordres afin que lesdits gardes nationaux reçoivent, conformément aux précédents décrets, le plus tôt qu'il sera possible, les armes, l'habillement et l'équipement qui leur seront nécessaires.

«Art. 7. Lesdits gardes nationaux recevront, au moment de leur formation en bataillon, les indemnités dues pour frais de route.

(L'Assemblée décrète l'urgence.)

M. Masuyer. J'appuie de toutes mes forces, le projet de décret; mais il ne suffit pas de lé rendre, il faut que l'Assemblée nationale prenne une mésure telle qu'elle puisse prévenir les funestes effets de la lettre ministérielle dont je vous parlais tout à l'heure; de cette lettre ministérielle qui, aujourd'hui colportée dans toutes les gazettes ministérielles, est adressée aux 83 départements, et qui ne tend à rien moins qu'à faire inquiéter dans leur marche ces braves gardes nationales qui sont en marche vers Paris. Je demande donc que dans le décret on ajoute une disposition nécessaire pour que tous ses citoyens, dans leur marche, ne soient point inquiétés, qu'ils reçoivent partout les honneurs qui sont dus à des amis et à des frères. (Applaudissements des tribunes.)

M. Lacuée, rapporteur. Je voulais observer à l'Assemblée qu'il n'est pas de moyens plus sûrs de prévenir l'effet de cette lettre que le décret que vous allez rendre.

M. Tartanac. Le temps ne nous permet pas d'entendre des discussions générales sur les mesures qui ont été proposées par la commission

extraordinaire. Je demande que toute discussion qui tendrait à déranger l'ensemble de ce projet, soit écartée pour se livrer à une discussion article par article.

M. Daverhoult. Je demande la parole. Il est de mon devoir d'observer à l'Assemblée... (Murmures.)

Plusieurs membres: La discussion fermée! (L'Assemblée nationale décrète que M. Daverhoult ne sera pas entendu.)

M. Lacuée, rapporteur, donne lecture de l'article 1er; il est ainsi conçu :

«Les citoyens, gardes nationaux que l'amour de la Constitution et de la liberté a déterminés à se rendre à Paris, pour être de là transportés soit à la réserve destinée à couvrir la capitale, soit aux armées chargées de la défense des frontières, se rendront, au moment de leur arrivée, à la municipalité de Paris, pour y faire inscrire leur nom, celui de leur département et municipalité, ainsi que la note des certificats dont ils sont pourvus. »

M. Leremboure. J'observe que chaque département a un chef-lieu, mais que l'Empire n'a plus de capitale.

(L'Assemblée adopte l'article 1er.)

M. Lacuée, rapporteur, donne lecture de l'article 2; il est ainsi conçu :

«La municipalité de Paris donnera des ordres, afin que ceux desdits gardes nationaux qui se feront inscrire avant le 14 juillet, reçoivent au moment de leur inscription, un billet de logement militaire, jusqu'au 18 du même mois; quant à ceux qui n'arriveront à Paris qu'après le 14 juillet, et qui se feront inscrire à la municipalité de Paris, il leur sera délivré un billet de logement militaire, pour 3 jours seulement. »

M. Lagrévol. Il est possible que les gardes nationales arrivent du 8 au 10 de ce mois, et ce ne sera certainement pas assez de 3 jours pour qu'ils assistent à la fédération. Je demande qu'on mette 8 jours. (Applaudissements.)

M. Lacuée, rapporteur. Il est nécessaire d'organiser, le plus vite possible, ceux qui doivent assurer la sûreté des frontières et de la capitale. Il faut, par conséquent, hâter le plus possible leur départ et leur arrivée à Soissons. J'ajouterai, Monsieur le Président, que la commission n'a point entendu qu'on arrêta ici des citoyens qui viendraient longtemps avant le 14 juillet. Ils ne doivent être admis que comme étant actuellement à Paris ce n'est pas pour la fédération qu'ils sont censés venir; on veut absolument procurer l'occasion à ceux qui arriveront à Paris à cette époque, de prêter le serment fédératif avec le reste des citoyens.

M. Tartanac. L'article ne met pas d'obstacle à ce que ces citoyens restent à Paris pour le 14 juillet si leur patriotisme les y engage. Je demande donc que l'article soit décrété.

M. Lecointe-Puyraveau. Tous les citoyens français députés à la première fédération ont reconnu le zèle et l'empressement de leurs frères de Paris, à vouloir les loger. Je désirerais que le décret contint un article par lequel la municipalité serait chargée d'inviter les citoyens qui voudraient loger leurs frères d'armes à venir se faire inscrire. Cette mesure a peut-être une plus grande moralité qu'on ne pourrait le croire, et je désirerais que pour la distribution des billets de logement, on suivit l'inscription

qui aurait été volontairement faite. Il faut que tout se fasse ici de bonne amitié et de bon accord, et il n'y a pas de moyen plus certain de produire cet effet, que d'adopter la mesure que je vous propose.

L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la proposition de 8 jours.)

M. Delaporte. Il faut adopter ce principe que tous les gardes nationaux qui arriveront avant la fédération, y recevront le logement jusqu'à l'époque du 18.

(L'Assemblée adopte la proposition de M. Delaporte avec l'article 11.)

M. Lacuée, rapporteur, donne lecture des articles 3 et 4 qui sont adoptés sans discussion, puis de l'article 5 qui est ainsi conçu

« Le pouvoir exécutif donnera des ordres, afin qu'il se trouve dans la ville de Soissons des commissaires chargés de préparer des logements pour lesdits gardes nationaux, soit à Soissons, soit dans les communes voisines. »>

Un membre à gauche Je demande que l'Assemblée prononce la censure du ministre de l'intérieur!

Plusieurs membres à gauche: Appuyé!

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette proposition et adopte l'article 5.)

M. Lacuée, rapporter, donne lecture des articles 6, 7 et 8 qui sont adoptés sans discussion.

M. Jean Debry (Aisne). Je propose un article additionnel. C'est aujourd'hui le 2 juillet, je demande qu'à l'instant même ce décret soit porté à la sanction, et qu'il y soit ajouté par article additionnel, qu'il sera envoyé des courriers extraordinaires dans les 83 départements.

M. Tartanac. Il y aurait les inconvénients les plus manifestes à ne pas adopter la proposition de M. Debry, d'après les ordres que vous savez avoir été donnés relativement aux gardes nationales qui, entraînées par leur patriotisme, se dirigent vers Paris. Je dis qu'il est important que les pouvoirs constitués reconnaissent que ce ne sont pas des brigades qui se rendent à Paris, mais bien des citoyens patriotiques. (Applaudissements des tribunes.) Messieurs, le département du Gers a dans son chef-lieu déjà rassemblé 4,000 gardes nationaux volontaires. On ne sait quel moyen prendre. On ne sait si on les empêchera de partir, et ils veulent absolument partir. Les départements verront dans la lettre de M. le ministre de l'intérieur qu'on appelle ces gardes nationales patriotes des factieux; je demande que l'on dise si, d'après cette lettre, on laissera faire dans le chef-lieu du département du Gers un carnage... (Murmures.) (L'Assemblée adopte l'article additionnel de M. Jean Debry.)

Suit le texte définitif du décret rendu :

« L'Assemblée nationale, instruite qu'un grand nombre de gardes nationaux des différents départements de l'Empire, jaloux de concourir au maintien de la Constitution et à la défense de la patrie, sont en marche pour se rendre dans la capitale, afin d'être transportés ensuite dans les lieux où seront rassemblées les troupes destinées soit à couvrir Paris, soit à défendre les frontières les plus menacées, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu